Décision n° 26-R-2008
le 21 janvier 2008
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, en vue de faire modifier l'ordonnance no 4526 du 24 mars 1908 de la Commission des chemins de fer du Canada afin de tenir compte de la fermeture du franchissement routier décrit au no 49, station 5051÷21, point milliaire 95,66 (maintenant le point milliaire 129,92) de la subdivision Watrous, dans la municipalité rurale de Morris, dans la province de la Saskatchewan.
Référence no R8050/708-129.66
Le 11 octobre 2007, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la modification énoncée dans l'intitulé.
La Municipalité Rurale de Morris est d'accord avec la fermeture du franchissement routier en question.
L'Office a examiné les pièces déposées et a déterminé, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no 4526 et que celle-ci devrait être modifiée.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, modifie par les présentes l'ordonnance no 4526 par la suppression de la référence au franchissement routier décrit au no 49, station 5051÷21, point milliaire 95,66.
Membres
- John Scott
- J. Mark MacKeigan
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