Décision n° 266-AT-R-1998
le 4 juin 1998
RELATIVE à la décision no 600-R-1997 du 23 octobre 1997 - VIA Rail Canada Inc.
Référence no U 3570/96-18
CONTEXTE
Dans la décision no 68-R-1997 du 13 février 1997, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) statuait sur la demande déposée par Mme Linda Sheffield concernant les difficultés qu'elle a eues lors d'un voyage avec VIA Rail Canada Inc. (ci-après VIA) entre Toronto et Sarnia (Ontario) le 26 juillet 1996.
L'Office a conclu, entre autres, qu'il y avait eu un obstacle abusif aux possibilités de déplacement de Mme Sheffield du fait que le personnel de VIA n'avait pas discuté avec elle des dimensions précises de son aide à la mobilité par rapport aux dimensions de l'élévateur, et de la façon dont elle préférait rejoindre la plate-forme du train. L'Office avait enjoint à VIA de lui soumettre une copie de son programme de formation en matière de sensibilisation, ainsi que l'information sur les groupes cibles et le nombre d'employés qui doivent recevoir la formation, la durée de cette formation, les sujets traités et le calendrier concernant la formation d'appoint. VIA devait également donner des précisions quant à la formation qu'il offre sur ses politiques, l'accessibilité de l'équipement utilisé, et l'utilisation et la mise en marche des élévateurs.
Après avoir examiné les renseignements fournis par VIA, l'Office a conclu, dans la décision no 600-R-1997 du 23 octobre 1997, que le programme de sensibilisation modifié satisfait aux exigences du Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience pris par l'Office (ci-après le Règlement sur la formation). Cependant, VIA a indiqué que les employés assujettis au Règlement sur la formation n'avaient pas tous terminé le programme de formation. L'Office exigeait que VIA assure la formation de tout son personnel conformément au règlement précité dans les 90 jours de la date de la décision. Il devait par la suite faire rapport à l'Office à cet égard.
QUESTION
La question consiste à déterminer si les mesures prises par VIA sont conformes aux exigences de la décision no 600-R-1997.
FAITS
VIA a présenté un rapport provisoire le 4 décembre 1997 et son rapport final le 4 février 1998 sur la formation du personnel. Le transporteur a de plus fourni des renseignements additionnels par voie de lettres des 19 février et 13 avril 1998. Il indique qu'au printemps de 1996, le personnel à bord des trains et aux gares, ainsi que les agents des réservations, avaient reçu la formation en matière de sensibilisation et d'aide générale aux passagers ayant une déficience. À la fin mars 1998, les équipes de train et le personnel de gare avaient tous reçu la formation relative à l'aide aux personnes en fauteuil roulant, à l'exception d'environ 12 à 15 employés en congé prolongé. VIA indique que les dossiers de ces employés seront annotés afin d'assurer qu'à leur retour au travail des arrangements seront pris afin qu'ils puissent compléter leur formation.
ANALYSE ET CONSTATIONS
L'Office est d'avis que l'information fournie par VIA, qui indique que les programmes de formation en matière de sensibilisation et d'assistance aux personnes en fauteuil roulant ont été suivis, satisfait aux exigences de la décision no 600-R-1997.
VIA a confirmé qu'à l'exception de quelques employés actuellement en congé prolongé, le personnel visé par le Règlement sur la formation a reçu la formation adaptée aux besoins de ses fonctions. Quant aux employés en congé prolongé, VIA devra veiller à ce qu'ils complètent leur formation à leur retour au travail.
CONCLUSION
L'Office ne prévoit prendre aucune autre mesure relativement au présent dossier.
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