Décision n° 27-A-1997

le 30 janvier 1997

Référence n^o U 3570/96-17

CONTEXTE

Le 7 octobre 1996, M. Toufar a déposé une demande auprès de l'Office des transports du Canada (ci- après l'Office) en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada.

POSITION DE M. TOUFAR

M. Toufar, dont la mobilité est réduite, se déplace en fauteuil roulant. Il déclare qu'après être débarqué de l'avion dans l'aérogare 1 de l'aéroport international Lester B. Pearson de Toronto, il n'a pu utiliser aucune des toilettes accessibles situées à proximité de la zone de débarquement car elles étaient toutes occupées. M. Toufar ajoute que les préposés à l'entretien de l'aérogare dirigeaient le public vers les toilettes accessibles. M. Toufar se plaint de l'utilisation des toilettes accessibles par des personnes n'ayant pas de déficience et des inconvénients qu'il a subis.

POSITION DE TRANSPORTS CANADA - AÉROPORTS

Dans la lettre qu'il a fait parvenir à l'Office le 31 octobre 1996, le gestionnaire de l'aérogare 1 déclare qu'il y a des toilettes accessibles dans toute la zone des départs, qui englobe toutes les salles de départ. Il y en a également dans le hall des départs, dans le hall des arrivées et dans la zone publique au sous-sol. Il soutient que, même si la salle où M. Toufar a débarqué était bondée, il y avait d'autres toilettes accessibles à une distance raisonnable dans les salles avoisinantes. Il affirme que les salles de départ F, G, I, J et K sont les seules qui soient pourvues de toilettes accessibles individuelles pour les hommes et pour les femmes qui sont utilisées par divers passagers, notamment des personnes ayant une déficience et leur accompagnateur ou un parent et son enfant. Selon le gestionnaire, toutes les toilettes accessibles sont indiquées par un pictogramme. Il déclare qu'il s'engage toutefois à revoir la signalisation apposée sur les portes de ces toilettes pour que ce message soit bien clair pour le public. Le gestionnaire ajoute que les employés des compagnies aériennes ont suivi une formation pour venir en aide aux personnes ayant une déficience; ils devraient donc savoir où se trouvent les toilettes accessibles et se faire un plaisir d'aider ces personnes et de les guider vers ces toilettes. Le gestionnaire de l'aérogare 1 affirme regretter les inconvénients subis par M. Toufar.

CONSTATATIONS DE L'OFFICE ET CONCLUSIONS

L'Office est tenu de déterminer si le degré d'accessibilité des toilettes dans l'aérogare 1 et leur utilisation par des personnes n'ayant pas de déficience ont constitué un obstacle abusif à la mobilité de M. Toufar et, dans l'affirmative, quelles mesures correctives il convient de prendre, le cas échéant.

L'Office a examiné les renseignements fournis par le gestionnaire de l'aérogare 1 en réponse à la plainte déposée par M. Toufar et il est d'avis que le nombre et l'emplacement des toilettes accessibles dans la zone publique de l'aérogare sont acceptables. L'Office constate que les toilettes accessibles sont indiquées par le pictogramme d'usage et que des mesures ont été prises par le gestionnaire de l'aérogare 1 pour revoir les exigences en matière de signalisation afin d'empêcher qu'une situation semblable se reproduise à l'avenir. Tout en reconnaissant les inconvénients subis par M. Toufar, l'Office est d'avis qu'il serait difficile de contrôler les installations accessibles au public au milieu de la foule qui se trouve dans les salles d'arrivée et de départ d'une aérogare. Même s'il y a eu un obstacle à la mobilité de M. Toufar lorsqu'il a essayé en vain d'utiliser les toilettes accessibles, l'Office est d'avis que l'obstacle en question n'était pas abusif en ce sens qu'il était impossible de l'éliminer facilement dans les circonstances. L'Office n'envisage pas de prendre d'autres mesures et il estime l'affaire close.