Décision n° 27-A-1999

le 25 janvier 1999

Référence n^o M4211/M7-2

N^o 990040 au rôle

Miller & Zupnik Equipment Corp. faisant affaires sous la raison sociale de Majestic Air Service (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'annulation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 12 janvier 1999.

Aux termes de la licence n^o 977054, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points situés aux États-Unis d'Amérique et des points situés au Canada.

Par l'arrêté n^o 1997-A-776 du 30 décembre 1997, la licence n^o 977054 était suspendue conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Conformément à cet arrêté, la licenciée avait un an à compter de la date de cet arrêté pour déposer une demande en vue de rétablir ladite licence.

L'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), dispose que l'Office peut suspendre ou annuler une licence internationale service à la demande sur demande de la licenciée.

Après étude de la présente demande, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la LTC, annule par les présentes la licence n^o 977054.