Décision n° 28-A-1990

le 23 janvier 1990

le 23 janvier 1990

DEMANDE présentée par Wescan Transportation Services Ltd. en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe du groupe G.

DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE.

Référence no M4895-W110-4

No 89672 au rôle


Wescan Transportation Services Ltd. (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office national des transports une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande a été reçue le 14 novembre 1989.

Avis de la demande a été publié les 29 novembre, 1er et 5 décembre 1989 dans les journaux des régions visées et signifié aux transporteurs aériens concernés et aux autres intéressés. Aucune intervention contraire à l'agrément de la demande n'a été déposée auprès de l'Office.

Après étude de la demande, l'Office estime d'intérêt public de délivrer à Wescan Transportation Services Ltd. une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 et, pour tenir compte des intentions manifestées par la demanderesse, d'autoriser la licenciée à utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe G.

Une licence en vue d'exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 sera délivrée à Wescan Transportation Services Ltd. dès que la demanderesse aura établi à la satisfaction de l'Office qu'elle répond aux exigences stipulées au paragraphe 94(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).

La licence qui sera délivrée conformément à la présente décision sera assujettie aux conditions prévues au Règlement sur les transports aériens, DORS 88-58, ainsi qu'à la condition suivante :

La licenciée est autorisée à utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe G.

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