Décision n° 284-AT-R-1998

le 11 juin 1998

le 11 juin 1998

RELATIVE à la décision no 74-R-1998 du 27 février 1998 - VIA Rail Canada Inc.

Référence no U 3570/97-9


CONTEXTE

Dans la décision no 641-R-1997 du 13 novembre 1997, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) statuait sur la demande déposée par Mme Christa Templin au sujet du service de réservation par ATS (appareil de télécommunication par téléphone utilisé par les personnes qui ont une déficience auditive) de VIA Rail Canada Inc. (ci-après VIA) et du niveau d'assistance offert par le personnel du transporteur à la gare Union de Toronto et à bord des trains tout au long de son voyage de Toronto à London (Ontario), en mai et juin 1997.

L'Office a conclu que le service de réservation par ATS ainsi que le niveau d'assistance offert avaient constitué des obstacles abusifs aux possibilités de déplacement de Mme Templin. L'Office avait enjoint à VIA de prendre un certain nombre de mesures correctives relativement à l'amélioration du système de réservation par ATS et à la formation du personnel en matière de sensibilisation.

À la suite de l'examen des renseignements fournis par VIA, l'Office a conclu, dans la décision no 74-R-1998 du 27 février 1998, que les mesures correctives prises par le transporteur permettraient d'empêcher que des situations semblables à celles qu'a vécues Mme Templin ne se reproduisent et à éliminer les obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience. L'Office avait demandé que VIA confirme que le personnel en cause lors des incidents dont Mme Templin avait été victime à la gare Union de Toronto et à bord des trains avait reçu la formation en matière de sensibilisation entreprise en janvier 1997. VIA devait également confirmer que tous ses agents de réservation devant recevoir une formation sur l'utilisation du service de réservation par ATS au plus tard le 12 mars 1998 avaient effectivement reçu cette formation.

QUESTION

La question consiste à déterminer si l'information fournie par VIA satisfait ou non aux exigences de la décision no 74-R-1998.

FAITS

Dans une lettre du 27 mars 1998, VIA indique que les employés en cause lors des incidents dont Mme Templin a été victime avaient suivi le cours de recyclage. De plus, VIA confirme qu'en date du 12 mars 1998 ses agents de réservation avaient reçu la formation sur l'utilisation du service de réservation par ATS.

ANALYSE ET CONSTATIONS

L'Office est d'avis que l'information fournie par VIA, indiquant que les employés ont de fait suivi le cours de recyclage en matière de sensibilisation ainsi que celui sur l'utilisation du service de réservation par ATS, satisfait aux exigences de la décision no 74-R-1998.

CONCLUSION

À la lumière de ce qui précède, l'Office ne prévoit prendre aucune autre mesure relativement au présent dossier.

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