Décision n° 29-A-2011

le 4 février 2011

le 4 février 2011

DEMANDE présentée par Provincial Airlines Limited conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.

Référence no M4210/P322-2


Provincial Airlines Limited (demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (aéronefs moyens) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.

La demanderesse est actuellement autorisée à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) entre le Canada et tout autre pays.

L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC).

De plus, relativement à cette demande, la demanderesse s'est engagée à ne pas enfreindre l'article 59 de la LTC avant qu'une licence lui soit délivrée.

Par conséquent, l'Office accorde la demande de licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (aéronefs moyens).

Membres

  • Raymon J. Kaduck

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Raymon J. Kaduck
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