Décision n° 3-A-2008

le 2 janvier 2008

DEMANDE présentée par Air Canada en vue d'annuler la licence n^o 000022 en ce qui a trait aux aéronefs tout-cargo.

Référence n^o M4210/A74-4-42

Air Canada a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'annulation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 18 décembre 2007.

Aux termes de la licence n^o 000022 , Air Canada est autorisée à exploiter un service international régulier (aéronefs moyens), un service international régulier (gros aéronefs) et un service international régulier (aéronefs tout-cargo) sur la(les) route(s) énoncée(s) dans l'Accord de transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la fédération de Russie, signé le 18 décembre 2000, modifié (ci-après l'Accord).

L'alinéa 72(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (ci-après la LTC) dispose que l'Office peut suspendre ou annuler une licence internationale service régulier sur demande de la licenciée.

L'Office note que par la note diplomatique du 19 novembre 2007, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international conclut que l'Accord ne fait aucune mention explicite de service aérien tout-cargo et que le transport aérien tout-cargo ne constitue pas un service autorisé aux termes de l'Accord.

Après étude de la demande, l'Office, conformément à l'alinéa 72(2)b) de la LTC et à la note diplomatique du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada du 19 novembre 2007, annule par les présentes la licence n^o 000022 en ce qui a trait aux aéronefs tout-cargo.

Une nouvelle licence portant le numéro 000022 sera délivrée à Air Canada.

Membres

• Raymon J. Kaduck
• J. Mark MacKeigan