Décision n° 30-A-2009

le 28 janvier 2009

Référence n^o M4210/T338-1

The Owen Sound Transportation Company, Limited (la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (l'Office) l'annulation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 20 janvier 2009.

Aux termes de la licence n^o 030162, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Par la décision n^o 594-A-2007 du 23 novembre 2007, la licence n^o 030162 était suspendue conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (la LTC). Conformément à cette décision, la licenciée avait un an à compter de la date de la décision pour déposer une demande en vue de rétablir ladite licence.

L'alinéa 63(2)b) de la LTC dispose que l'Office peut suspendre ou annuler une licence intérieure sur demande de la licenciée.

Après étude de la demande, l'Office, conformément à l'alinéa 63(2)b) de la LTC, annule la licence n^o 030162.

Membres

• Raymon J. Kaduck
• John Scott