Décision n° 30-W-1999
le 26 janvier 1999
DEMANDE présentée par P.F. Collins Customs Broker Ltd. au nom de Rockwater Limited, en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du «MSV MAXITA», un navire d'installation et de construction muni d'une grue, battant pavillon britannique, afin d'installer des lignes d'ancrage, une bouée «araignée» et des supports de colonnes montantes pour des activités liées au projet d'exploitation pétrolifère de Terra Nova, au large de la côte est de Terre-Neuve au cours de la période commençant le 1er avril 1999 et se terminant le 31 août 1999.
Référence no W9125/P5/99-1
P.F. Collins Customs Broker Ltd., au nom de Rockwater Limited, a déposé une demande auprès du ministre du Revenu national en vue d'obtenir l'autorisation mentionnée dans l'intitulé. L'Office des transports du Canada a été saisi de l'affaire le 11 janvier 1999.
L'Office des transports du Canada a mené une recherche auprès des principaux intéressés de l'industrie du transport maritime et il a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande.
Cette détermination sera communiquée au ministre du Revenu national pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.
La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation du service prévu aux termes de la demande.
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