Décision n° 304-A-2006

le 25 mai 2006

Référence n^o M4835-2-34

Air Canada a, en son nom et au nom de Scandinavian Airlines System (SAS) (ci-après SAS), demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) les autorisations énoncées dans l'intitulé. La demande, reçue le 5 avril 2006, a été modifiée le 27 avril 2006.

L'Office note que la présente demande vise le renouvellement de l'autorisation accordée par la décision n^o 509-A-2003 du 9 septembre 2003.

Aux termes de la licence n^o 970132, Air Canada est autorisée à exploiter un service international régulier (aéronefs moyens) et un service international régulier (gros aéronefs) conformément à l'Accord relatif au transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de la Suède paraphé ad referendum le 17 février 1989.

Aux termes de la licence n^o 970133, Air Canada est autorisée à exploiter un service international régulier (aéronefs moyens) et un service international régulier (gros aéronefs) conformément à l'Accord relatif au transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Danemark paraphé ad referendum le 17 février 1989.

Aux termes de la licence n^o 970146, Air Canada est autorisée à exploiter un service international régulier (aéronefs moyens) et un service international régulier (gros aéronefs) conformément à l'Accord relatif au transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de la Norvège paraphé ad referendum le 17 février 1989.

Aux termes de la licence n^o 970116, SAS est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord relatif au transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de la Norvège paraphé ad referendum le 17 février 1989.

Aux termes de la licence n^o 975154, SAS est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord relatif au transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de la Suède paraphé ad referendum le 17 février 1989.

Aux termes de la licence n^o 975155, SAS est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord relatif au transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Danemark paraphé ad referendum le 17 février 1989.

L'Office constate que les Accords susmentionnés avec le Danemark, la Norvège et la Suède donnent spécifiquement le droit aux transporteurs aériens désignés de conclure entre eux des arrangements de partage de codes sur leurs vols respectifs, y compris sur ceux effectués par leurs sociétés affiliées et filiales.

L'Office a étudié la demande et les documents déposés à l'appui de celle-ci et il est convaincu qu'elle est conforme aux exigences de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens (ci-après le RTA).

En ce qui a trait à la durée de la validité des autorisations demandées, l'Office estime que compte tenu des dispositions des Accords, une période de trois ans serait indiquée.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la Loi sur les transports au Canada et à l'article 8.2 du RTA, autorise par les présentes l'utilisation par Air Canada et SAS d'aéronefs avec équipage fournis par l'autre transporteur aérien et par ses sociétés affiliées et filiales, et la fourniture par Air Canada, par SAS et par leurs sociétés affiliées et filiales respectives de ces aéronefs avec équipage à l'autre transporteur aérien, afin de permettre à Air Canada et à SAS d'exploiter leurs services internationaux réguliers respectifs sur les routes autorisées, y compris les tronçons de celles-ci, entre le Canada et chacun des pays suivants : le Danemark, la Norvège et la Suède, en vendant des services de transport en leur nom sur les vols effectués par l'autre transporteur aérien ou par ses sociétés affiliées et filiales entre des points situés au Canada et des points situés dans chacun des pays suivants: le Danemark, la Norvège et la Suède.

Cette autorisation est accordée du 27 mai 2006 au 26 mai 2009, sous réserve des conditions suivantes :

1. Air Canada et SAS doivent détenir les licences requises.
2. Il est interdit d'acheminer du trafic local entre des points au Canada sous le code de SAS.
3. Air Canada et SAS appliqueront leur tarifs en vigueur, qu'elles auront publiés et versés au dossier de l'Office, pour le transport de leur trafic. En particulier, rien dans tout accord commercial entre les transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
4. Les services aériens autorisés par les présentes ne peuvent être offerts que pendant la période de validité d'un accord de partage de codes autorisant la prestation de ces services.

L'Office rappelle à Air Canada, à SAS et à leurs sociétés affiliées et filiales respectives qu'elles doivent en tout temps se conformer aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.

L'Office rappelle également à Air Canada et à SAS qu'elles doivent fournir à l'Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leur accord commercial, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée et ce, sans tarder.

Les présentes autorisations ne soustraient pas Air Canada, SAS et leurs sociétés affiliées et filiales respectives à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

Membres

• George Proud
• Guy Delisle