Décision n° 31-A-1994

le 18 janvier 1994

Référence n^o M4205/A560-4-2

N^o 931124 au rôle

171817 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom d'Arctic Sunwest (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office national des transports une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande a été reçue le 10 août 1993.

Avis de la demande a été publié le 30 août 1993 dans le journal de la région visée et signifié aux transporteurs aériens concernés et aux autres intéressés. Aucune intervention contraire à l'agrément de la demande n'a été déposée auprès de l'Office.

La demanderesse s'est conformée aux exigences de l'Office relatives à l'autorisation d'utiliser des aéronefs des groupes A et C; et par conséquent, une licence a été délivrée à 171817 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom d'Arctic Sunwest l'autorisant à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A et C seulement.

La demanderesse a maintenant déposé la section II de sa demande en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe D. Après étude des documents, l'Office est convaincu que la demanderesse se conforme aux exigences énoncées à l'alinéa 72(2)a) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.

Afin d'assurer que le niveau de service intérieur de vols affrétés corresponde à la demande prévue par la demanderesse et pour tenir compte des intentions manifestées par cette dernière, l'Office est d'avis qu'il est d'intérêt public d'autoriser la licenciée à utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe D.

La condition n^o 1 de la licence n^o 930352 est par les présentes modifiée et doit se lire comme suit :

La licenciée est autorisée à utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes A, C et D.

Par conséquent, une nouvelle licence portant le numéro 930352 sera délivrée à 171817 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom d'Arctic Sunwest.