Décision n° 31-W-2009

le 29 janvier 2009

Référence n^o W9125/P5/09-3

DEMANDE

Irving Oil Limited a, par l'entremise de son représentant canadien, déposé une demande en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « OVERSEAS FRAN », un pétrolier des Îles Marshall, afin de transporter du pétrole brut, en un voyage, à partir de Whiffen Head (Terre-Neuve-et-Labrador) jusqu'à Canaport, Saint John (Nouveau-Brunswick) et/ou Point Tupper (Nouvelle-Écosse) et/ou Halifax (Nouvelle-Écosse) et/ou Portland, Maine, États-Unis d'Amérique via pipeline vers Montréal (Québec), au cours de la période commençant le ou autour du 3 février 2009 et se terminant le ou autour du 9 février 2009.

QUESTION

Y a-t-il un navire canadien à la fois adapté et disponible pour être affecté à l'activité?

FAITS ET DÉTERMINATION

Le personnel de l'Office des transports du Canada (l'Office) a donné avis de la demande à l'industrie du transport maritime du Canada, et aucun navire canadien n'a été offert. Par conséquent, l'Office détermine qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour être affecté à l'activité.

L'Office communiquera cette détermination au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui décidera de délivrer la licence s'il y a lieu. La décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation.

Membres

• Raymon J. Kaduck
• John Scott