Décision n° 313-W-2004
le 11 juin 2004
Référence no W9125/P5/04-27
PF Collins Customs Broker Ltd. a, au nom de PEV Provincial Energy Ventures, Ltd., déposé une demande auprès du ministre du Revenu national en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. L'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a été saisi de l'affaire le 12 mai 2004.
L'Office a effectué une recherche auprès de l'industrie du transport maritime. Avis de la demande a été signifié le 12 mai 2004 et le 25 mai 2004, Ocean Navigation Inc. a présenté une offre. La demanderesse a fourni ses commentaires le 1er juin 2004, et l'offre a été retirée le 8 juin 2004.
Par conséquent l'Office a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande.
Cette détermination sera communiquée au ministre du Revenu national pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.
La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation du service prévu aux termes de la demande.
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