Décision n° 32-A-2009
le 29 janvier 2009
DEMANDE présentée par Encore FBO Acquisition, LLC en vue d'annuler la licence no 070108.
Référence no M4211/E350-2
Encore FBO Acquisition, LLC (la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (l'Office) l'annulation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 23 janvier 2009.
Conformément à la licence no 070108, la licenciée est autorisée à effectuer des vols affrétés suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
L'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (la LTC) dispose que l'Office peut suspendre ou annuler une licence internationale service à la demande sur demande de la licenciée.
Après étude de la présente demande, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la LTC, annule la licence no 070108.
Membres
- Raymon J. Kaduck
- John Scott
- Date de modification :