Décision n° 323-A-2016
le 24 octobre 2016
DEMANDE présentée par 9736140 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom de Pascan conformément à l’article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).
Numéro de cas :
16-02212
9736140 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom de Pascan (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L’Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l’article 61 de la LTC.
Par conséquent, l’Office délivre la licence.
Membre(s)
Sam Barone
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