Décision n° 33-A-1989

le 20 janvier 1989

le 20 janvier 1989

DEMANDE présentée par The Craig Evan Corporation exerçant son activité sous le nom commercial de Flightexec en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe des groupes B et C.

DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE.

Référence no M4895-F82-4-1

No 88652 au rôle


The Craig Evan Corporation exerçant son activité sous le nom commercial de Flightexec (ci-après le demandeur) a demandé à l'Office national des transports une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande a été reçue le 10 novembre 1988.

Avis de la demande a été publié le 23 novembre 1988 dans le journal de la région visée et signifié aux transporteurs aériens concernés et aux autres intéressés. Aucune intervention contraire à l'agrément de la demande n'a été déposée auprès de l'Office.

Après étude de la demande, l'Office estime d'intérêt public de délivrer à The Craig Evan Corporation exerçant son activité sous le nom commercial de Flightexec une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 et, pour tenir compte des intentions manifestées par le demandeur, d'autoriser le licencié à utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes B et C.

Une licence en vue d'exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 sera délivrée à The Craig Evan Corporation exerçant son activité sous le nom commercial de Flightexec dès que le demandeur aura établi à la satisfaction de l'Office qu'il répond aux exigences stipulées au paragraphe 94(1) de la Loi nationale de 1987 sur les transports, S.C. 1987, c. 34.

La licence qui sera délivrée conformément à la présente décision sera assujettie aux conditions prévues au Règlement sur les transports aériens, DORS 88-58, ainsi qu'à la condition suivante :

Le licencié est autorisé à utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes B et C.

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