Décision n° 336-W-2012

le 22 août 2012

DEMANDE présentée par OSG Overseas Ship Management (Canada) Inc., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d’obtenir une licence.

No de référence : 
W9125/12-04289

DEMANDE

OSG Overseas Ship Management (Canada) Inc. a déposé, par l’entremise de son représentant, une demande en vue d’obtenir une licence pour l’utilisation du « OVERSEAS FRAN », un pétrolier des îles Marshall, afin de transporter environ 780 000 barils de pétrole brut, en un voyage, à partir de Whiffen Head (Terre‑Neuve‑et‑Labrador), vers Halifax (Nouvelle-Écosse), et/ou Portland, Maine, États-Unis d’Amérique via pipeline vers Montréal (Québec), et/ou Canaport, Saint John (Nouveau-Brunswick), et/ou Point Tupper (Nouvelle-Écosse), commençant le ou vers le 25 août et se terminant le ou vers le 25 septembre 2012.

QUESTION

Y a-t-il un navire canadien à la fois adapté et disponible pour être affecté à l’activité?

FAITS ET DÉTERMINATION

Le personnel de l’Office des transports du Canada (Office) a donné avis de la demande à l’industrie du transport maritime du Canada, et aucun navire canadien n’a été offert. Par conséquent, l’Office détermine qu’il n’existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour être affecté à l’activité.

L’Office communiquera cette détermination au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui décidera de délivrer la licence s’il y a lieu. Cette décision n’accorde pas l’autorisation de commencer l’exploitation.

Membre(s)

Raymon J. Kaduck
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