Décision n° 339-W-2004

le 22 juin 2004

le 22 juin 2004

DEMANDE présentée par PF Collins Customs Broker Ltd., au nom de Technip Offshore Canada Ltd., conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « DOVE », un navire de construction américain, pour l'installation de cinq bases temporaires servant de guides au centre de forage principal du champs pétrolifère White Rose, pour l'installation de composantes d'ancrage et pour le raccordement d'une bouée sous-marine dans le cadre du projet White Rose situé dans le bassin Jeanne D'Arc, au large de la côte est de Terre-Neuve, au cours de la période commençant le ou autour du 17 juin 2004 et se terminant le ou autour du 17 juillet 2004.

Référence no W9125/P5/04-32


PF Collins Customs Broker Ltd. a, au nom de Technip Offshore Canada Ltd., déposé une demande auprès du ministre du Revenu national en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. L'Office des transports du Canada a été saisi de l'affaire le 18 juin 2004.

L'Office des transports du Canada a effectué une recherche auprès de l'industrie du transport maritime et il a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande.

Cette détermination sera communiquée au ministre du Revenu national pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.

La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation du service prévu aux termes de la demande.

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