Décision n° 341-R-2002

le 28 juin 2002

le 28 juin 2002

DEMANDE présentée par la Société de développement du Cap-Breton exerçant son activité sous le nom de Devco Railway en vue d'obtenir l'annulation du certificat d'aptitude no 97017 daté du 18 octobre 1997.

Référence no R 8005/D1


Le 22 mai 2002, la Société de développement du Cap-Breton exerçant son activité sous le nom de Devco Railway (ci-après la SDCB) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'annulation énoncée dans l'intitulé.

Aux termes du certificat d'aptitude no 97017 daté du 18 octobre 1997, la SDCB est autorisée à exploiter un chemin de fer sur le Grand Lake Terminal, dans la province de la Nouvelle-Écosse.

On procède actuellement à la dissolution de la SDCB en vertu de la Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci, L.C. (2000), ch. 23. Par conséquent, le 18 décembre 2001, la SDCB a vendu ses biens de surface à 510845 N.B. Inc. (ci-après NBI), filiale à part entière de Emera Inc. Ces biens comprennent les lignes de chemin de fer et l'équipement à partir du quai international dans le secteur riverain de Sydney jusqu'à une installation de stockage de charbon à Victoria Junction, et depuis cette dernière jusqu'à la centrale énergétique de Lingan située sur la subdivision Lingan. À la suite de cette transaction, la SDCB a cessé toute exploitation du chemin de fer sur le Grand Lake Terminal. De plus, conformément à la décision no 192-R-2002 datée du 19 avril 2002, l'Office a délivré un certificat d'aptitude à NBI.

Les biens vendus à NBI ne comprenaient pas la voie ferrée entre Victoria Junction et Glace Bay, en Nouvelle-Écosse. Cette voie ferrée est de fait abandonnée depuis le début des années 1990 après que le seul client ait cessé d'expédier du charbon par rail. La plupart des franchissements routiers et des chevalets ont été enlevés à la demande des Municipalités touchées. En vertu du paragraphe 140(2) de la LTC, l'Office détermine que la voie en question constituait une voie auxiliaire de la voie principale de la SDCB. L'Office estime donc que la procédure relative au transfert et à la cessation de l'exploitation de lignes énoncée à la section V ne s'applique pas en l'espèce.

Par conséquent, l'Office annule par les présentes le certificat d'aptitude no daté du 8 octobre 1997.

Date de modification :