Décision n° 35-A-1994

le 21 janvier 1994

Référence n^o M4895/M166-4-1

N^o 931765 au rôle

Martin Aviation, L.P. faisant affaires sous la raison sociale de Martin Aviation et Martin Air (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office national des transports la modification énoncée dans l'intitulé, en vertu de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3^e suppl.), et conformément à l'Accord sur les services aériens non réguliers entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, signé le 8 mai 1974.

Aux termes de la licence n^o 920049, la demanderesse est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-Unis d'Amérique.

Les conditions n^os 3.a) et 3.b) de la licence n^o 920049 se lisent comme suit :

3.a) La licenciée est autorisée à utiliser des aéronefs dont la masse maximale homologuée au décollage est de 35 000 livres ou moins.

b) En dépit de la condition n^o 3.a), la licenciée est autorisée à utiliser des aéronefs de type Canadair Challenger.

Même si l'aéronef de type Grumman Gulfstream a un poids supérieur à 35 000 livres, sa capacité est inférieure à 30 passagers et il est considéré comme un petit aéronef aux termes de l'Accord sur les services aériens non réguliers entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.

L'Office a étudié la demande et, comme les conditions pertinentes de l'Accord sur les services aériens non réguliers ont été respectées, il estime d'intérêt public d'autoriser Martin Aviation, L.P. faisant affaires sous la raison sociale de Martin Aviation et Martin Air à utiliser également des aéronefs de type Grumman Gulfstream aux termes de la licence n^o 920049.

La condition n^o 3.b) de la licence n^o 920049 est par les présentes modifiée et doit se lire comme suit :

b) En dépit de la condition n^o 3.a), la licenciée est autorisée à utiliser des aéronefs de type Canadair Challenger et Grumman Gulfstream.

Une nouvelle licence, portant le numéro 920049, sera délivrée à Martin Aviation, L.P. faisant affaires sous la raison sociale de Martin Aviation et Martin Air.