Décision n° 35-W-2004

le 21 janvier 2004

le 21 janvier 2004

DEMANDE présentée par PF Collins Customs Broker Ltd., au nom de Irving Oil Limited, conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « KARLISSA "A" », une plate-forme autoélévatrice battant pavillon américain, pour creuser 16 trous d'environ 30 mètres de profondeur afin de procéder à une étude géotechnique en prévision des travaux de construction d'une jetée à Mispec Point, Saint John (Nouveau-Brunsnwick), au cours de la période commençant le 18 février 2004 et se terminant le 31 mars 2004.

Référence no W9125/P5/04-3

PF Collins Customs Broker Ltd. a, au nom de Irving Oil Limited, déposé une demande auprès du ministre du Revenu national en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. L'Office des transports du Canada a été saisi de l'affaire le 12 janvier 2004.

L'Office des transports du Canada a effectué une recherche auprès de l'industrie du transport maritime et il a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande.

Cette détermination sera communiquée au ministre du Revenu national pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.

La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation du service prévu aux termes de la demande.

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