Décision n° 351-A-2015

le 10 novembre 2015

DEMANDE présentée par Connect Air Ltd. exerçant son activité sous le nom de Connect Air en vue de suspendre les licences nos 140033 et 140053.

Numéro de cas : 
15-05193
15-05194

Connect Air Ltd. exerçant son activité sous le nom de Connect Air (licenciée) est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de ses licences.

Conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), l’Office des transports du Canada suspend les licences.

Les licences seront automatiquement rétablies lorsqu’un chef d’équipe de la Division des licences et des affrètements, transport aérien, sera convaincu que les conditions des sous-alinéas 61a)(ii) et (iii) et 73(1)a)(ii) et (iii) de la LTC ont été satisfaites et sous réserve que les autres conditions des alinéas 61a) et 73(1)a) de la LTC continuent d’être satisfaites.

Les licences seront automatiquement annulées si elles ne sont pas rétablies dans un an à compter de la date de cette décision.

Membre(s)

Stephen Campbell
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