Décision n° 352-W-2016

le 22 novembre 2016
DEMANDE présentée par DMM S.A., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch.31, en vue d’obtenir une licence.
Numéro de cas : 
16-05312

DEMANDE

DMM S.A. a déposé, par l’entremise de son représentant, une demande en vue d’obtenir une licence pour l’utilisation du « ISAAC NEWTON », un navire de soutien à l’excavation et de pose et récupération de câbles immatriculé au Luxembourg, pour effectuer la pose de deux câbles électriques et assurer leur protection, après pose. La protection des câbles après pose comprend l’enfouissement des câbles et, au besoin, l’installation de membranes de protection. Le navire sera aussi utilisé pour effectuer d’autres travaux tels des levés après la pose des câbles et après l’enfouissement des câbles. Les travaux de câbles électriques sous-marins seront effectués dans le détroit de Northumberland sur une distance d’environ 17 kilomètres entre Port Borden (Île-du-Prince-Édouard) et Cape Tormentine (Nouveau-Brunswick). L’activité commencera le 24 décembre 2016 et se terminera le 23 janvier 2017.

QUESTION

Y a-t-il un navire canadien à la fois adapté et disponible pour être affecté à l’activité?

FAITS ET DÉTERMINATION

Le personnel de l’Office des transports du Canada (Office) a donné avis de la demande à l’industrie du transport maritime du Canada, et aucun navire canadien n’a été offert. Par conséquent, l’Office détermine qu’il n’existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour être affecté à l’activité.

L’Office communiquera cette détermination au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui décidera de délivrer la licence s’il y a lieu. Cette décision n’accorde pas l’autorisation de commencer l’exploitation.

Membre(s)

Sam Barone
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