Décision n° 356-W-2005

le 7 juin 2005

le 7 juin 2005

DEMANDE présentée par PF Collins Customs Broker Ltd., au nom de Irving Oil Limited, conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « EAGLE BALTIMORE », un pétrolier immatriculé à Singapour, afin de transporter un chargement d'environ 98 000 tonnes métriques de pétrole brut par voyage, pour un total de deux voyages à partir de Whiffen Head (Terre-Neuve) jusqu'à la monobouée Canaport à Saint John (Nouveau-Brunswick) et/ou Dartmouth et/ou Halifax (Nouvelle-Écosse) et/ou Portland, Maine, États Unis d'Amérique via pipeline vers Montréal (Québec), au cours de la période commençant le 8 juin 2005 et se terminant le 8 juillet 2005. Les fenêtres de chargement seront les 9/10 juin et les 16/17 juin 2005.

Référence no W9125/P5/05-17


PF Collins Customs Broker Ltd. a, au nom de Irving Oil Limited, déposé une demande auprès du ministre du Revenu national en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. L'Office des transports du Canada a été saisi de l'affaire le 27 mai 2005.

L'Office des transports du Canada a effectué une recherche auprès de l'industrie du transport maritime et il a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande.

Cette détermination sera communiquée au ministre du Revenu national pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.

La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation du service prévu aux termes de la demande.

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