Décision n° 36-W-2008
le 28 janvier 2008
DEMANDE présentée par Marine Atlantic Inc., conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « ATLANTIC FREIGHTER », un navire roulier bahamien, afin de transporter des camions gros porteurs à manutention horizontale et des remorques sans tracteur le long de la côte est du Canada, entre North Sydney (Nouvelle-Écosse) et Port aux Basques (Terre-Neuve-et-Labrador), au cours de la période commençant le 1er juin 2008 et se terminant le 31 mai 2009.
Référence no W9125/M3/08-1
Marine Atlantic Inc. a déposé une demande auprès du ministre de la Sécurité publique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. L'Office des transports du Canada a été saisi de l'affaire le 9 janvier 2008.
L'Office des transports du Canada a effectué une recherche auprès des principaux intéressés de l'industrie du transport maritime et il a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande.
Cette détermination sera communiquée au ministre de la Sécurité publique pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.
La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation du service prévu aux termes de la demande.
Membres
- Raymon J. Kaduck
- J. Mark MacKeigan
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