Décision n° 361-W-1998
ERRATUM
le 17 juillet 1998
ERRATUM à la décision no 361-W-1998 du 15 juillet 1998 - Ultramar Ltd.
Référence no W9125/U2/98-2
Dans l'intitulé de la décision susmentionnée, la mention de «libérien» doit se lire «grec».
le 15 juillet 1998
DEMANDE présentée par Ultramar Ltée, en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du «CAP GEORGE», un pétrolier libérien.
Référence no W9125/U2/98-2
Ultramar Ltd./Ultramar Ltée a déposé une demande auprès du ministre du Revenu national en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du navire ci-haut mentionné pour transporter du pétrole brut de Point Tupper (Nouvelle-Écosse) à Saint-Romuald (Québec), au cours de la période commençant le 1er août 1998 et se terminant le 31 août 1998. L'Office des transports du Canada a été saisi de l'affaire le 29 juin 1998.
L'Office des transports du Canada a mené une recherche auprès de l'industrie du transport maritime et il a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande.
Cette détermination sera communiquée au ministre du Revenu national pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.
La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation du service prévu aux termes de la demande.
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