Décision n° 366-A-2012

Dans sa décision n^o 265-A-2011, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de 101014196 Saskatchewan Ltd. exerçant son activité sous le nom de Ross Air Service (licenciée).

En réponse à la décision, la licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.

Après avoir étudié la demande, l’Office ordonne que la licence demeure suspendue.

Pour rétablir la licence, la licenciée dispose d’un an pour déposer une demande. S’il conclut alors que la licenciée répond à toutes les conditions applicables de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), l’Office rétablira la licence.

Si dans un an la licenciée ne dépose pas une demande de rétablissement ou si elle ne répond pas aux conditions applicables de la LTC, elle bénéficiera d’un délai supplémentaire de 30 jours suivant l’expiration de la période d’un an pour donner les raisons pour lesquelles la licence ne devrait pas être annulée.