Décision n° 367-A-2008
le 15 juillet 2008
DEMANDE présentée par Whitney Helicopters Limited conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs) et d'un service intérieur (aéronefs tout-cargo).
Référence no M4210/W249-1
Whitney Helicopters Limited (la demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (l'Office) une licence pour l'exploitation des services énoncés dans l'intitulé. La demande était complète le 9 juillet 2008.
La demanderesse a déposé un affidavit attestant qu'elle n'a pas enfreint, depuis les douze mois précédant le dépôt de la demande, l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada (la LTC) en effectuant la vente, directe ou indirecte, ou en faisant l'offre publique de vente au Canada, des services aériens visés par la demande sans détenir pour ceux-ci la licence requise. La demanderesse s'est également engagée relativement auxdits services à ne pas enfreindre l'article 59 de la LTC avant qu'une licence lui soit délivrée. L'Office constate qu'il n'existe aucune preuve établissant que la demanderesse a enfreint l'article 59 de la LTC depuis les douze mois précédents.
Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la demanderesse répond aux conditions mentionnées à l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, une licence pour l'exploitation des services ci-après sera délivrée à Whitney Helicopters Limited.
service intérieur (petits aéronefs)
service intérieur (aéronefs tout-cargo)
Membres
- John Scott
- J. Mark MacKeigan
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