Décision n° 368-A-2008

le 15 juillet 2008

le 15 juillet 2008

DEMANDE présentée par WestJet en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, visant l'octroi d'un droit extrabilatéral afin de desservir le point supplémentaire Punta Cana en République dominicaine, du 11 décembre 2008 au 2 mai 2009.

Référence no M4210/W221-4-2


WestJet a demandé à l'Office des transports du Canada (l'Office) le droit énoncé dans l'intitulé. La demande était complète le 30 juin 2008.

La présente demande vise le renouvellement de l'autorisation accordée par la décision no 433-A-2007 du 7 septembre 2007.

Aux termes de la licence no 070076, WestJet est autorisée à exploiter un service international régulier (gros aéronefs) conformément à l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République dominicaine, paraphé ad referendum le 18 juin 1986 (l'Accord).

La condition no 1 de la licence no 070076 se lit comme suit :

La licenciée est autorisée à exploiter la(les) route(s) énoncées dans l'Accord.

Aux termes de l'Accord, les transporteurs aériens canadiens désignés peuvent desservir Santo Domingo et Puerto Plata en République dominicaine. Il n'existe aucune disposition autorisant la desserte de points supplémentaires en République dominicaine.

En vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada (la LTC), l'Office peut, à titre provisoire, accorder l'autorisation d'exploiter un service qui n'est pas prévu aux termes d'un accord bilatéral.

L'Office a étudié la demande et les documents déposés à l'appui de celle-ci et, conformément au paragraphe 78(2) de la LTC, modifie par les présentes la condition no 1 de la licence no 070076 de façon à permettre à WestJet de desservir le point additionnel Punta Cana, du 11 décembre 2008 au 2 mai 2009.

À tous les autres égards, le service devra être exploité en conformité avec l'Accord.

Le droit accordé par les présentes ne soustrait pas WestJet à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

La présente décision fait partie intégrante de la licence no 070076 et y demeure annexée tant que ladite décision est en vigueur.

Membres

  • John Scott
  • J. Mark MacKeigan
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