Décision n° 37-A-1988

le 20 avril 1988

le 20 avril 1988

DEMANDE présentée par Peace Air Ltd. en vue de modifier la licence n A.T.C. 1917/69(C) en y ajoutant l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe C.

DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE.

Référence n 2-P208-3A

N 10696WD au rôle


La présente demande a été déposée auprès du Comité des transports aériens de la Commission canadienne des transports. Toutefois, depuis le 1er janvier 1988, l'Office national des transports est maintenant responsable du règlement de tous les dossiers envoyés à la Commission avant le 31 décembre 1987 en vertu du paragraphe 272(3) de la Loi nationale de 1987 sur les transports, S.C. 1987, ch. 34.

Peace Air Ltd. (ci-après le demandeur) a demandé la modification énoncée dans l'intitulé.

La demande a été reçue le 5 novembre 1987.

Aux termes de la licence n A.T.C. 1917/69(C), le demandeur est autorisé à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A et B, à partir d'une base située à High Level (Alberta).

Avis de la demande a été publié le 18 novembre 1987 dans le journal de la région visée et signifié aux transporteurs aériens concernés et aux autres intéressés. Aucune intervention contraire à l'agrément de la demande n'a été déposée. En outre, trois lettres d'appui étaient annexées à la demande. La clôture des débats a eu lieu le 18 décembre 1987.

L'Office a examiné la demande et les documents à l'appui de celle-ci et il note qu'il n'y a aucune intervention à l'encontre de la demande.

Après étude de la preuve, l'Office est d'avis qu'il existe, pour le service proposé, un besoin qui n'est pas comblé. L'Office estime que le demandeur a la capacité requise et les ressources nécessaires pour mettre en oeuvre et maintenir le service proposé qui répondrait aux besoins du public. Qui plus est, l'Office estime que les prévisions du demandeur permettent de croire que le service sera viable. Par conséquent, l'Office est convaincu que la demande relative à la modification proposée de la licence doit être accordée. La demande est par les présentes agréée.

Une licence en vue d'exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4, à partir d'une base située à High Level (Alberta), sera délivrée à Peace Air Ltd. dès qu'il se sera conformé aux exigences applicables de l'Office.

La licence qui sera délivrée conformément à la présente décision sera assujettie aux conditions prévues au Règlement sur les transports aériens, DORS 88-58, à la condition ci-jointe relative à la protection de route, qui par les présentes fait partie intégrante de cette décision, ainsi qu'à la condition suivante :

  • Le licencié est autorisé à utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C.
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