Décision n° 372-A-2008

le 16 juillet 2008

le 16 juillet 2008

DEMANDE présentée par El Al Israel Airlines Ltd., en son nom et au nom d'American Airlines, Inc., en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, en vue d'obtenir une autorisation afin de permettre à El Al Israel Airlines Ltd. d'exploiter son service international régulier entre l'Israël et le Canada, en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par American Airlines, Inc. entre Toronto (Ontario), Canada et Boston, Massachusetts, Chicago, Illinois, Miami, Floride, New York, New York et Los Angeles, Californie, États-Unis d'Amérique, et entre Montréal (Québec) Canada et New York, à compter du 2 septembre 2008.

Référence no M4835-11


El Al Israel Airlines Ltd. (El Al) a, en son nom et au nom d'American Airlines, Inc. (American Airlines), demandé à l'Office des transports du Canada (l'Office) l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande était complète le 30 juin 2008.

Aux termes de la licence no 080016, El Al est autorisée à exploiter un service international régulier conformément au procès-verbal approuvé entre le Canada et Israël signé le 27 février 2008 (le procès-verbal approuvé).

La condition no 3 de la licence no 0800156 se lit comme suit :

À moins qu'il y soit mis un terme plus tôt, la présente licence sera en vigueur jusqu'au 29 mars 2009.

L'Office note que conformément aux dispositions du procès-verbal approuvé et sous réserve des exigences réglementaires habituelles, El Al peut vendre des services de transport en utilisant son code sur les vols effectués par Air Canada ainsi que par un transporteur d'un pays tiers sur toute route à destination, en provenance et au-delà du Canada.

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui de celle-ci et il est convaincu qu'elle est conforme aux exigences de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens (le RTA).

En ce qui a trait à la durée de la validité de l'autorisation, l'Office estime que puisque la licence vient à échéance le 29 mars 2009, en même temps que la prestation des services aériens réguliers tel que le prévoit le procès-verbal approuvé, il serait inopportun d'approuver la demande au-delà de la date d'échéance de la licence.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la Loi sur les transports au Canada et à l'article 8.2 du RTA, autorise par les présentes l'utilisation par El Al d'aéronefs avec équipage fournis par American Airlines, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à El Al, afin de permettre à El Al d'exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre l'Israël et le Canada, en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par American Airlines entre Toronto et Boston, Chicago, Miami, New York et Los Angeles et entre Montréal et New York, du 2 septembre 2008 au 29 mars 2009, sous réserve des conditions suivantes :

  1. El Al doit détenir la licence requise.
  2. El Al appliquera ses tarifs en vigueur, qu'elle aura publiés, pour le transport de son trafic. En particulier, rien dans tout accord commercial entre les transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
  3. Le service aérien autorisé par les présentes ne peut être offert que pendant la période de validité d'un accord de partage de codes autorisant la prestation de ces services.

L'Office rappelle à El Al et à American Airlines qu'elles doivent en tout temps se conformer aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.

L'Office rappelle également à El Al et à American Airlines qu'elles doivent fournir à l'Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leur accord commercial, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée, et ce, sans tarder.

La présente autorisation ne soustrait pas El Al et American Airlines à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

Membres

  • Raymon J. Kaduck
  • J. Mark MacKeigan
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