Décision n° 379-R-2015
DEMANDE déposée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vertu du paragraphe 98(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
DEMANDE
[1] La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (l’Office) en vertu du paragraphe 98(2) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), afin de faire approuver la construction d’un épi prenant naissance au point milliaire 82,7 de l’actuelle subdivision Lampman de CN pour desservir l’installation de cendres volantes proposée de Lehigh Cement (Lehigh).
QUESTION
[2] L’emplacement de l’épi (ligne de chemin de fer) est-il convenable, compte tenu des besoins en matière de service et d’exploitation ferroviaires et des intérêts des localités qui seront touchées par la ligne?
RÉFÉRENCES LÉGISLATIVES
[3] Les paragraphes 98(1) et (2) de la LTC prévoient ce qui suit :
- La construction d’une ligne de chemin de fer par une compagnie de chemin de fer est subordonnée à l’autorisation de l’Office.
- Sur demande de la compagnie, l’Office peut accorder l’autorisation s’il juge que l’emplacement de la ligne est convenable, compte tenu des besoins en matière de service et d’exploitation ferroviaires et des intérêts des localités qui seront touchées par celle-ci.
EMPLACEMENT DE LA LIGNE DE CHEMIN DE FER
[4] CN propose de construire environ 820 mètres (2 690 pieds) de ligne de chemin de fer pour faire une liaison avec l’actuelle subdivision Lampman de CN, au point milliaire 82,7. Cette ligne de chemin de fer sera perpendiculaire à la ligne principale de CN.
[5] La ligne principale de CN à cet emplacement est orientée nord-sud, à peu près parallèle à la route 605, et est située à environ 3,2 kilomètres au nord-est de la ville de Bienfait, dans la municipalité rurale de Coalfields no 4 (Coalfields), en Saskatchewan, comme le montre le plan et profil no 334362‑004 en date du 29 mai 2015 (plan et profil). La ligne principale relie le sud de la Saskatchewan à Regina et à Brandon, au Manitoba, puis au reste du réseau de CN.
[6] La ligne de chemin de fer proposée est située dans une région isolée. Peu de résidences se trouvent à proximité du projet. CN est propriétaire de la propriété où passera la ligne de chemin de fer, et louera la partie sud-est de sa propriété à Lehigh pour son installation de cendres volantes proposée. Selon CN, la ligne de chemin de fer proposée lui permettra de satisfaire aux exigences de Lehigh en matière de services.
[7] L’emplacement de la ligne de chemin de fer proposée a été choisi en raison de sa proximité à la ligne principale existante de CN. CN indique que la construction de la ligne de chemin de fer permettra de charger les wagons et d’expédier leur contenu à la gare de triage avoisinante de CN, à Bienfait, où les wagons seront placés sur des trains se dirigeant vers l’est, à Brandon, et au-delà vers des marchés au Canada et aux États-Unis. Selon CN, cet emplacement offre la configuration la plus efficace pour lui permettre de desservir ses clients.
[8] CN affirme qu’elle préfère cet emplacement pour la ligne de chemin de fer en raison de son accès stratégique à l’installation du client, de la proximité de l’infrastructure ferroviaire existante et de la configuration simple de voie qui permettrait de réduire l’empreinte tout en permettant une exploitation efficace.
BESOINS EN MATIÈRE DE SERVICE ET D’EXPLOITATION FERROVIAIRES
[9] La ligne de chemin de fer proposée par CN desservira son client, Lehigh, un fabricant et fournisseur local de ciment, de granulats, de béton prêt à l’emploi et de tuyaux en béton aux provinces de l’Ouest du Canada (Manitoba, Saskatchewan, Alberta et Colombie-Britannique). Lehigh utilise les cendres volantes comme produit de remplacement au ciment dans d’autres installations, et dispose d’installations de fabrication et de distribution dans l’État de Washington.
[10] Lehigh propose de transporter des cendres volantes par camion au site du projet à partir de la centrale électrique au charbon existante de SaskPower, située à Boundary Dam. SaskPower exploite la centrale de Boundary Dam, près d’Estevan, et Lehigh a conclu avec SaskPower un accord à long terme pour distribuer et mettre en marché les cendres volantes qui y sont produites. Les cendres volantes, un produit dérivé des centrales électriques au charbon, sont abondamment utilisées par l’industrie du béton prêt à l’emploi comme produit de remplacement au ciment pour améliorer la durabilité du béton et réduire l’intensité des gaz à effet de serre produits par le béton. L’élimination des cendres volantes constitue une étape essentielle de la production d’électricité au moyen du charbon, et l’utilisation de ces cendres dans l’industrie du béton permet son élimination de façon efficace et fonctionnelle. Lehigh compte emmagasiner les cendres volantes dans l’installation proposée avant de les charger et ensuite de les transporter par chemin de fer vers des marchés situés au Canada et aux États-Unis.
[11] CN fait valoir que les activités ferroviaires actuelles sont constituées d’un train par jour (deux locomotives et dix wagons) qui se déplace de Brandon jusqu’à une gare de triage existante de CN située à Bienfait. Le train repart ensuite de Bienfait le lendemain.
[12] Selon CN, son intention est d’offrir un service sur la ligne de chemin de fer proposée en fonction de la demande de Lehigh. Au début, on prévoit que dix wagons vides seront livrés à l’installation de Lehigh, par la subdivision Lampman, à raison de trois fois par semaine. Les wagons vides seront chargés par Lehigh et quitteront l’installation par la ligne de chemin de fer et la subdivision Lampman.
[13] Les wagons seront transportés à la gare de triage existante de CN dans la partie sud de Bienfait, où ils seront ajoutés aux activités ferroviaires actuelles, soit un train par jour. Les wagons se rendront jusqu’à la gare de triage Symington de CN, à Winnipeg, au Manitoba, où ils seront triés pour être par la suite envoyés vers des destinations à l’Est et à l’Ouest.
Constatations en ce qui concerne les besoins en matière de service et d’exploitation ferroviaires
[14] Aux termes du protocole d’entente conclu entre Transports Canada et l’Office, Transports Canada a été avisé de la demande présentée par CN relativement à l’approbation de la construction de la ligne de chemin de fer proposée. Transports Canada affirme que selon les renseignements qu’il a reçu, il n’y a aucune préoccupation en matière de sécurité, dans la mesure où CN se conforme à toutes les exigences législatives, dont l’installation de mesures ou de mécanismes d’arrimage physique pour empêcher le matériel laissé sur le nouvel embranchement d’obstruer la voie principale, s’il existe une possibilité que la force de gravité déplace ce matériel.
[15] L’Office a tenu compte des présentations de CN en ce qui a trait aux besoins en matière de service et d’exploitation ferroviaires.
[16] En se fondant sur les présentations, l’Office convient que cet emplacement offre la configuration la plus efficace pour permettre à CN de desservir ses clients, ce qui limite, par conséquent, l’empreinte du projet. L’Office reconnaît également que la ligne de chemin de fer proposée est située dans une région isolée et que peu de résidences se trouvent à proximité.
[17] L’Office note que CN devra satisfaire aux exigences de la Loi sur la sécurité ferroviaire et de toute autre loi applicable pendant la construction et l’exploitation de la ligne de chemin de fer.
[18] En outre, l’Office conclut que l’emplacement permet à CN de fournir un service et de répondre aux besoins de Lehigh. L’Office conclut également que l’emplacement de la ligne de chemin de fer est convenable, compte tenu des besoins en matière de service et d’exploitation ferroviaires.
INTÉRÊTS DES LOCALITÉS
Consultations publiques
[19] CN a fourni les renseignements suivants à l’égard des consultations publiques :
[20] Le 10 janvier 2014, CN et Lehigh ont envoyé aux propriétaires fonciers situés à proximité un avis direct par la poste pour leur fournir des détails sur le projet et des coordonnées ainsi que pour les inviter à une séance portes ouvertes à Bienfait, le 30 janvier 2014, afin de discuter de la ligne de chemin de fer et de l’installation de cendres volantes proposée. De plus, CN a fait publier un avis dans le journal local, Estevan Lifestyles, les 16 et 23 janvier 2014, pour inviter les résidents et d’autres intervenants à participer à la séance portes ouvertes.
Renseignements figurant sur les tableaux d’affichage lors de la séance portes ouvertes
[21] CN indique que plusieurs tableaux d’affichage ont été utilisés à la séance portes ouvertes pour décrire le projet et l’installation proposés. CN a déposé une copie de ces tableaux d’affichage auprès de l’Office.
[22] L’un des tableaux d’affichage indique ce qui suit :
- CN exploite actuellement un train par jour (deux locomotives et dix wagons), qui arrive à Bienfait et en repart le lendemain;
- le service ferroviaire devrait avoir lieu trois fois par semaine, ou être en fonction de la demande de Lehigh;
- CN s’attend à ce que les dix wagons vides soient livrés et à ce que les dix wagons chargés soient ramassés;
- le service aura probablement lieu entre 7 h et 22 h, mais les trains peuvent être exploités 24 h par jour, 7 jours sur 7;
- du bruit produit par l’attelage des wagons retentira à l’arrivée et au départ du train.
[23] L’un des tableaux d’affichage indique ce qui suit :
- un examen des conditions aquatiques a eu lieu sur le site du projet de CN afin de déterminer les incidences potentielles sur les ressources aquatiques;
- il n’y a aucun ruisseau ou cours d’eau sur le site du projet; cependant, la ligne de chemin de fer de CN traversera un milieu humide saisonnier de classe 1 (qui comprend la renouée amphibie, la quenouille à feuilles larges, le pâturin palustre et le brize intermédiaire);
- la grenouille léopard est une espèce surveillée de près au niveau fédéral;
- il y a une possibilité modérée que des espèces de ce type se trouvent sur le site du projet. Des études auront lieu avant la construction; si des grenouilles adultes sont trouvées, elles seront déplacées.
[24] L’un des tableaux d’affichage indique ce qui suit :
- une étude de la végétation et de la faune a été effectuée afin de déterminer les incidences potentielles de la proposition de CN;
- le projet est situé sur des prairies modifiées qui servent actuellement à la production de foin;
- aucune espèce végétale inscrite au niveau fédéral ou provincial n’a été identifiée dans l’étude comme étant potentiellement mise à risque sur le site du projet;
- des cerfs de Virginie et des terriers de gaufres gris ont été aperçus sur le site du projet;
- neuf espèces d’oiseaux ont été observées ou entendues, mais aucune espèce sauvage inscrite au niveau fédéral ou surveillée au niveau provincial n’a été identifiée.
[25] L’étude sur la végétation et la faune n’a pas été déposée auprès de l’Office.
[26] L’un des tableaux d’affichage indique ce qui suit :
- une étude sur le bruit a été réalisée par Golder Associates pour mesurer les niveaux de bruit de la ligne de chemin de fer proposée;
- d’après les niveaux de bruit actuels aux environs de la ligne de chemin de fer proposée, l’étude a calculé des niveaux de bruit de base de 45 dB le jour et de 35 dB le soir;
- l’étude a tenu compte des bruits naturels (p. ex. les oiseaux, les insectes et le vent), des lignes de chemin de fer actuelles (CN et CP) et des routes (route 18);
- selon le logiciel de modélisation du bruit spécifique utilisé, les résultats de l’étude prédisent une hausse de 0,4 dB, ou un changement de 0,1 pour cent, pendant le jour (aucun changement le soir);
- le changement prévu de niveau de bruit par rapport au niveau de base estimé est bien inférieur au seuil suggéré par Santé Canada, soit un changement de 6,5 pour cent.
[27] Le CN Bienfait Rail Spur Noise and Vibration Impact Assessment Final Report (rapport final d’évaluation de l’incidence du bruit et des vibrations de l’épi de CN à Bienfait) (rapport final), daté d’avril 2014, a été déposé auprès de l’Office et examiné par ce dernier.
Commentaires du public à la séance portes ouvertes
[28] CN affirme que la séance portes ouvertes du 30 janvier 2014 a accueilli environ 15 résidents et propriétaires fonciers de Bienfait. Lors de la séance, CN et Lehigh ont indiqué avoir reçu des commentaires verbaux des propriétaires fonciers et des résidents locaux en faveur de l’essor de l’économie locale que devrait entraîner l’installation de cendres volantes et la ligne de chemin de fer proposées. CN soutient que CN et Lehigh ont discuté, lors de la séance portes ouvertes, des préoccupations précises relatives aux activités ferroviaires, au bruit, à la végétation et à la faune ainsi qu’aux ressources aquatiques, et qu’elles y ont répondu.
[29] En particulier, CN a reçu cinq formulaires de commentaires des résidents locaux lors de la séance portes ouvertes, lesquels ont été déposés auprès de l’Office. Des préoccupations ont été soulevées en ce qui a trait à la perturbation de la faune locale, aux émissions de poussière produites par les activités de Lehigh, à la circulation accrue de camions, aux itinéraires prévus des camions, et au bruit des activités de Lehigh et de CN. CN fait valoir que la plupart des préoccupations exprimées par les résidents provenaient de deux familles vivant à proximité de la ligne de chemin de fer proposée.
[30] Pour faire suite aux commentaires reçus, CN et Lehigh ont organisé, le 24 février 2014, deux réunions de suivi distinctes avec les deux familles de résidents qui avaient exprimé des préoccupations. CN souligne que des représentants de CN, de Coalfields et de Lehigh étaient présents à la réunion. Des renseignements supplémentaires ont été fournis aux deux familles quant à l’emplacement; à la conception et aux activités de l’installation de Lehigh proposée; à la circulation des camions à travers Bienfait; au processus d’entreposage, de chargement et de déchargement du produit à l’installation de Lehigh; et aux incidences sur la faune sur le site du projet.
Faune locale
[31] CN indique que le projet proposé aura lieu sur des terres ayant déjà été modifiées aux fins d’activités agricoles, et qui servent surtout à la production de foin. Par conséquent, les secteurs touchés par le projet sont des habitats de faible qualité, dont le potentiel d’abriter des espèces végétales rares est limité. D’ailleurs, les études de bureau ou sur le terrain dans le secteur du projet à l’étude n’ont relevé aucune espèce végétale inscrite au niveau fédéral ou provincial. D’après les résultats et la couverture terrestre du secteur du projet, il est peu probable que le projet ait une incidence négative sur les espèces rares ou menacées.
[32] Selon CN, les terres humides situées hors de l’empreinte du projet pourraient fournir un habitat pour la grenouille léopard. Bien que ces terres humides ne soient pas directement touchées, CN s’engage à effectuer des études supplémentaires sur le terrain avant la construction pour déterminer si des grenouilles léopard sont présentes, et, le cas échéant, à élaborer des mesures d’atténuation appropriées en consultation avec le ministère de l’Environnement de la Saskatchewan (ministère de l’Environnement).
[33] De plus, CN indique que, selon un rapport technique de projet en date du 17 mars 2014, le ministère de l’Environnement a déterminé que le terminal de cendres volantes proposé de Lehigh n’est pas un projet de développement qui requiert une évaluation des incidences environnementales ou une approbation ministérielle en vertu de la législation provinciale. Le rapport technique de projet n’a pas été déposé auprès de l’Office.
Émissions de poussière provenant du déchargement et du chargement des camions ainsi que du déplacement des wagons
[34] CN fait remarquer que les cendres volantes seraient chargées dans des wagons et transportées jusqu’à la gare de triage de CN, à Bienfait. CN utilisera des wagons-trémies couverts dans le cadre de ses activités ferroviaires actuelles, soit un train par jour.
[35] CN affirme que les émissions de poussière à cet emplacement seront traitées dans le contexte du processus de demande local ou provincial quant à l’exploitation par Lehigh de l’installation de cendres volantes proposée. CN indique que le terminal de cendres volantes proposé a été conçu à une hauteur d’environ 120 pieds et sera en retrait de la route. Le terminal sera doté de collecteurs de poussière afin d’évacuer et de recueillir toutes les émissions de poussière fugitives émanant du déchargement du camion et du chargement du wagon. On a fait remarquer que le système de collecte de poussière serait également installé sur l’immeuble d’entreposage et à tous les points de transfert. Les camions entreront dans une station fermée de déchargement, dans le terminal, et déchargeront les cendres volantes dans une trémie. Les cendres volantes seront transportées par convoyeur vers un système de chargement fermé, où elles seront chargées directement dans les wagons ou transportées au moyen de silos en tuyau d’acier vers une installation d’entreposage, en attente de chargement futur. Chaque silo sera doté de détecteurs de niveau élevé qui sont interreliés pour désactiver automatiquement le système de remplissage afin d’éviter les débordements.
[36] De plus, la surveillance en temps réel de la pression différentielle dans chaque collecteur de poussière permet à Lehigh de détecter les conditions des sacs et tout risque d’obturation. L’une des procédures d’exploitation de Lehigh consiste également à surveiller visuellement les évents des collecteurs de poussière pendant le chargement et le déchargement. Lehigh examinera et documentera aussi les inspections d’entretien des collecteurs de poussière pour s’assurer que tous les systèmes sont maintenus en bon état de fonctionnement.
[37] CN fait valoir que le ministère de l’Environnement a déterminé, en date du 17 mars 2014, que le système fermé de chargement des wagons proposé par Lehigh réduira au minimum le risque d’émission de poussière; que des contrôles de la conception et de la construction conformes aux normes applicables de l’industrie permettront de gérer les émissions dans l’atmosphère et les poussières diffuses; et que Lehigh nécessitera un permis en vertu de la législation provinciale.
[38] La présentation de Lehigh au ministère de l’Environnement ne comprenait pas la surveillance de l’air ambiant ni de plan pour en mettre une en place, car Lehigh ne s’attend à aucune incidence hors du site. Lehigh a affirmé que si le ministère de l’Environnement estime qu’une surveillance s’impose, elle se plierait à cette demande.
Circulation accrue des camions et itinéraires prévus des camions
[39] CN affirme qu’elle a discuté de l’accroissement de la circulation des camions et des itinéraires prévus des camions avec Coalfields, et s’est engagée à traiter de ces préoccupations. CN indique qu’il y aura environ 8 à 12 chargements de camion par jour. Ces camions à benne fermée partiront de l’installation de Boundary Dam située à proximité d’Estevan, en Saskatchewan, et prendront la route jusqu’à l’installation de Lehigh. CN et Lehigh ont ajouté que, dans le cadre du projet, la route (soit la route 605 entre la route 18 et l’entrée de l’installation) sera modifiée pour permettre la circulation de camions plus lourds.
[40] CN a communiqué avec le ministère des Routes de la Saskatchewan (ministère des Routes) quant au processus de construction d’une voie de contournement. En juin 2015, le ministère des Routes a confirmé que la conception était acceptable et qu’il n’avait aucune préoccupation à ce sujet. CN a depuis discuté avec le ministère des Routes en vue de faire approuver officiellement la conception.
Bruit et vibrations ferroviaires
[41] CN a déposé auprès de l’Office le rapport final daté d’avril 2014. En ce qui concerne l’augmentation du niveau de bruit engendré par l’expansion ferroviaire proposée, le rapport final concluait que le changement des niveaux de bruit lié à l’exploitation de la ligne de chemin de fer devrait satisfaire aux lignes directrices de Santé Canada et que, par conséquent, des mesures d’atténuation ne sont pas nécessaires.
[42] CN indique que les heures d’exploitation proposées sont 24 heures par jour, 7 jours sur 7. Elle ajoute que le service de train pour l’installation de Lehigh est prévu avoir lieu trois fois par semaine, essentiellement pendant la journée, mais qu’il pourrait se faire à n’importe quel moment en fonction de la demande.
[43] En outre, Lehigh a fait savoir que les ventilateurs des collecteurs de poussière ont une faible puissance motrice, et qu’ils ne fonctionneraient que pendant les heures d’exploitation de l’installation. Selon Lehigh, le bruit provenant de la circulation des camions qui entrent dans l’installation de cendres volantes proposée et qui en ressortent devrait être peu important. Par conséquent, on s’attend à ce que le changement des niveaux de bruit soit négligeable.
Avis de travaux ferroviaires proposés
[44] CN déclare qu’elle a publié, le 19 mars 2014, un avis de travaux ferroviaires proposés en vertu de l’article 8 de la Loi sur la sécurité ferroviaire. Selon CN, l’avis a été donné directement aux parties concernées, et une copie a été envoyée à Transports Canada. L’avis faisait état d’une période de 60 jours pendant laquelle il était possible de présenter des objections. Cette période a terminé et aucune objection n’a été présentée. L’avis de travaux ferroviaires proposés n’a pas été déposé auprès de l’Office.
Avis public
[45] Le 3 avril 2014, CN a publié un avis dans le journal local français L’Eau Vive ainsi que dans le journal local anglais Estevan Lifestyles pour inviter les résidents et d’autres intervenants à formuler des commentaires sur le projet proposé. Selon CN, aucun commentaire n’a été reçu.
Lettres d’appui
[46] Le 8 avril 2014, CN a reçu une lettre d’appui de la part de Lehigh qui indique que la ligne de chemin de fer est nécessaire pour fournir un service ferroviaire à son installation de cendres volantes.
[47] CN a également reçu une lettre d’appui de SaskPower datée du 15 septembre 2014, dans laquelle elle se prononce en faveur de la ligne de chemin de fer proposée, qui permettra d’offrir un service ferroviaire à l’installation de cendres volantes de Lehigh.
[48] Le 4 juin 2015, CN a reçu une lettre de Coalfields en appui au projet. Coalfields déclare qu’elle a conclu une entente confidentielle avec CN et Lehigh en ce qui concerne l’installation proposée de Lehigh et la ligne de chemin de fer connexe. CN affirme que cette entente confidentielle permettra de répondre aux préoccupations de Coalfield quant à l’incidence de la circulation accrue de camions sur la chaussée en raison des activités de l’installation de Lehigh. Cette entente n’a pas été déposée auprès de l’Office.
[49] Le 21 août 2015, CN a reçu une lettre d’appui de la Ville de Bienfait. Cette lettre soutient la construction d’un terminal de transbordement de cendres volantes de Lehigh ainsi que d’une ligne de chemin de fer sur la propriété de CN située à environ 3,2 km au nord-est de Bienfait.
Constatations relatives aux intérêts des localités
[50] L’Office a examiné les présentations de CN en ce qui concerne les intérêts des localités, ainsi que les commentaires reçus des propriétaires fonciers et d’autres résidents locaux. L’Office fait remarquer que CN a consulté les autorités municipales et qu’elle a reçu l’appui de Lehigh, de SaskPower, de Coalfields et de la Ville de Bienfait.
[51] L’Office conclut que CN a répondu aux préoccupations liées aux perturbations de la faune locale, aux émissions de poussière, à la circulation accrue de camions, aux itinéraires prévus ainsi qu’au bruit engendré par l’intermédiaire de différentes mesures que CN s’est engagée à respecter.
[52] L’Office note qu’il existe une entente confidentielle entre CN, Lehigh et Coalfields concernant l’incidence de la circulation accrue de camions sur la chaussée en raison des activités de l’installation de Lehigh.
[53] En ce qui concerne le bruit et les vibrations émanant de la ligne de chemin de fer proposée, l’Office note que le changement prévu de niveau de bruit est sous le seuil suggéré par Santé Canada. L’Office souligne également que l’installation de Lehigh et ses activités nécessiteront un permis en vertu de la législation provinciale. L’Office est convaincu que les consultations menées par CN ainsi que les engagements adoptés répondent convenablement aux préoccupations des localités.
[54] À la lumière de ce qui précède, l’Office est convaincu que l’emplacement de la ligne de chemin de fer est convenable, compte tenu des intérêts des localités.
CONSULTATIONS AUPRÈS DES AUTOCHTONES
[55] Avant d’accorder une autorisation en vertu du paragraphe 98(2) de la LTC, l’Office doit également être convaincu que les consultations menées auprès des Autochtones ont été satisfaisantes.
[56] CN a présenté un dossier de ses consultations menées auprès de la Première Nation de White Bear, de la Première Nation d’Ocean Man et de la Première Nation nakota de Pheasant Rump (Premières Nations).
[57] Le 7 janvier 2014, CN a fait parvenir des lettres aux Premières Nations les invitant à une séance portes ouvertes pour discuter du projet et donner des précisions sur leurs éventuelles questions. CN déclare qu’elle n’a reçu aucune question ni aucun commentaire de la part des Premières Nations.
[58] Le 15 mai 2015, CN a envoyé des lettres de suivi aux Premières Nations et leur a offert une période de 30 jours pour soulever des questions ou demander des précisions au sujet de la ligne de chemin de fer proposée.
[59] Pour donner suite à la lettre de suivi, le conseiller général de la Première Nation de White Bear a demandé une copie de la demande de CN. Le 17 juin 2015, CN a fourni une copie de la demande et des annexes qui s’y rapportent à la Première Nation de White Bear.
[60] Dans un courriel daté du 29 septembre 2015, le conseiller général de la Première Nation de White Bear déclare que le projet comporte peu d’incidence, voire aucune, sur la capacité des membres de la Première Nation de White Bear d’exercer leurs droits de récolte conférés par traité et que, par conséquent, il n’a aucune préoccupation et est satisfait de l’information fournie ainsi que de la possibilité de formuler des commentaires.
[61] CN déclare qu’elle a communiqué par téléphone avec la chef de la Première Nation nakota de Pheasant Rump le 13 août 2015. Selon CN, la chef a indiqué qu’elle n’avait aucune objection à l’endroit du projet proposé. CN déclare que la chef a néanmoins demandé que tout objet d’intérêt historique découvert sur le site ne soit pas déplacé, mais plutôt signalé à la Première Nation. CN s’est engagée à collaborer avec la Première Nation nakota de Pheasant Rump concernant cette demande.
[62] CN déclare qu’elle a communiqué par téléphone avec un conseiller de la Première Nation d’Ocean Man le 13 août 2015. Selon CN, il n’a exprimé aucune préoccupation immédiate à l’endroit du projet et a affirmé qu’il parlerait à la nouvelle chef pour déterminer si le projet soulève des questions. CN ajoute que son directeur des Affaires autochtones et tribales a assuré un suivi par écrit et a fourni une autre copie de la demande de CN au conseiller. Selon CN, la chef a communiqué par téléphone avec le directeur des Affaires autochtones et tribales de CN le 1er octobre 2015 et lui a indiqué qu’elle n’avait aucune objection à l’endroit du projet. CN souligne aussi avoir été remercié par la chef pour avoir noué le dialogue avec sa communauté. Le 2 octobre 2015, le directeur des Affaires autochtones et tribales de CN a envoyé un courriel à la chef pour confirmer que leur conversation a bien eu lieu.
[63] L’Office note que le dossier des consultations et les documents déposés relativement aux consultations auprès des Autochtones décrivent les activités de consultation avec chacune des communautés.
[64] En se fondant sur les éléments de preuve, l’Office est convaincu que les consultations menées par CN auprès des Autochtones sont satisfaisantes.
CONCLUSION
[65] À la lumière de ce qui précède, l’Office, conformément au paragraphe 98(2) de la LTC et sous réserve des conditions suivantes, approuve la construction de la ligne de chemin de fer située au point milliaire 8,7 de la subdivision Lampman, tel qu’il est décrit dans le plan et profil.
CONDITIONS
[66] Durant la construction et l’exploitation de la ligne de chemin de fer, CN devra :
- donner suite à ses engagements, mesures d’atténuation, pratiques exemplaires et procédures pour protéger les intérêts des localités, tels qu’ils sont énoncés dans sa demande et les autres documents déposés;
- ne rien changer à ses engagements, mesures d’atténuation, pratiques exemplaires et procédures sans l’autorisation préalable de l’Office.
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