Décision n° 392-A-2015
le 17 décembre 2015
DEMANDE présentée par Héli Mistral Service Inc. conformément à l’article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Numéro de cas :
15-05716
Héli Mistral Service Inc. (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L’Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l’article 61 de la Loi sur les transports au Canada (LTC).
Par conséquent, l’Office délivre la licence.
Membre(s)
P. Paul Fitzgerald
- Date de modification :