Décision n° 392-R-2005
le 23 juin 2005
DEMANDE présentée par Alberta Transportation conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no WDR1985-00090 du Comité des transports par chemin de fer, Division de l'Ouest, en date du 3 mai 1985 et l'arrêté no 1990-R-549 de l'Office national des transports du Canada (ci-après l'ONT) en date du 4 octobre 1990, tous deux modifiés par l'arrêté no 1995-R-215 de l'ONT en date du 31 mai 1995, afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais au franchissement routier où se croisent la route secondaire 510 (antérieurement le chemin secondaire 510, à l'ouest de la section 22, canton 7, rang 1, à l'ouest du cinquième méridien) et la subdivision Crowsnest (point milliaire 67,94), dans le village de Cowley, dans la province d'Alberta.
Référence no R8050/055-067.94
Alberta Transportation a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'elle est maintenant l'administration routière au franchissement.
Le Village de Cowley indique qu'il accepte le changement d'administration routière proposé.
La Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique ne s'oppose pas au changement d'administration routière.
L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no WDR1985-00090 et l'arrêté no 1990-R-549, modifiés par l'arrêté no 1995-R-215, et que ceux-ci devraient être modifiés.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, modifie par les présentes l'ordonnance no WDR1985-00090 du 3 mai 1985, modifiée par l'arrêté no 1995-R-215 du 31 mai 1995, en remplaçant, à l'article 5, « Village de Cowley » par « Alberta Transportation » et l'arrêté no 1990-R-549 du 4 octobre 1990, modifié par l'arrêté no 1995-R-215 du 31 mai 1995, en remplaçant, à l'article 6, « Village de Cowley » « Alberta Transportation ».
- Date de modification :