Décision n° 394-A-2007

le 8 août 2007

Référence n^o M4835-2-33

Air Canada a, en son nom et au nom d'All Nippon Airways Co., Ltd. (ci-après All Nippon), demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) les autorisations énoncées dans l'intitulé. La demande a été reçue le 12 juin 2007.

L'Office note que la présente demande vise le renouvellement de l'autorisation accordée par la décision n^o 434-A-2004 du 10 août 2004.

Aux termes de la licence n^o 975049, Air Canada est autorisée, entre autres, à exploiter un service international régulier (gros aéronefs) conformément à l'Accord relatif aux services aériens conclu entre le Canada et le Japon, signé le 12 janvier 1955 dans sa version la plus récente (ci-après l'Accord).

Aux termes de la licence n^o 961010, All Nippon est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord.

Les services en partage de codes entre les transporteurs désignés par le Canada et le Japon sont autorisés. Ainsi, dans le cadre de l'exploitation de services entre le Canada et le Japon, les transporteurs aériens désignés peuvent utiliser leurs codes sur leurs vols respectifs.

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui de celle-ci et il est convaincu qu'elle est conforme aux exigences de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens (ci-après le RTA).

En ce qui a trait à la durée de la validité des autorisations demandées, l'Office estime qu'une période de trois ans serait indiquée.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la Loi sur les transports au Canada et à l'article 8.2 du RTA, autorise par les présentes l'utilisation par Air Canada d'aéronefs avec équipage fournis par All Nippon et ses sociétés affiliées, et la fourniture par ces dernières de ces aéronefs avec équipage à Air Canada, afin de permettre à Air Canada d'exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre le Canada et le Japon en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par All Nippon entre des points situés au Canada et des points situés au Japon, et sur les vols effectués par All Nippon et ses sociétés affiliées entre les tronçons de ces routes entre des points intermédiaires aux États-Unis d'Amérique et des points situés au Japon et les tronçons entre des points situés à l'intérieur du Japon.

En outre, l'Office autorise par les présentes l'utilisation par All Nippon d'aéronefs avec équipage fournis par Air Canada et ses sociétés affiliées, et la fourniture par ces dernières de ces aéronefs avec équipage à All Nippon, afin de permettre à All Nippon d'exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre le Japon et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Air Canada entre des points situés au Japon et des points situés au Canada, et sur les vols effectués par Air Canada et ses sociétés affiliées entre les tronçons de ces routes entre des points intermédiaires aux États-Unis d'Amérique et des points situés au Canada et les tronçons entre des points situés à l'intérieur du Canada.

Ces autorisations sont accordées du 16 août 2007 au 15 août 2010, sous réserve des conditions suivantes :

1. Air Canada et ses sociétés affiliées, et All Nippon et ses sociétés affiliées, doivent détenir les licences requises.
2. Chaque transporteur appliquera ses tarifs en vigueur, qu'elle aura publiés et versés au dossier de l'Office, pour le transport de son trafic. En particulier, rien dans tout accord commercial entre les transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
3. Les services aériens autorisés par les présentes ne peuvent être offerts que pendant la période de validité d'un accord de partage de codes autorisant la prestation de ces services.
4. Les services de transport aérien utilisant le code d'Air Canada sur les vols effectués par All Nippon et ses sociétés affiliées entre des points intermédiaires aux États-Unis d'Amérique et des points au Japon et entre des points situés exclusivement au Japon ne peuvent être vendus séparément et ne doivent être offerts qu'aux fins d'acheminement du trafic de façon continue sous le code d'Air Canada entre le Canada et le Japon. Il est interdit de transporter du trafic local sous le code d'Air Canada entre des points intermédiaires aux États-Unis d'Amérique et des points au Japon et entre des points situés exclusivement au Japon.
5. Les services de transport aérien utilisant le code d'All Nippon sur les vols effectués par Air Canada et ses sociétés affiliées entre des points intermédiaires aux États-Unis d'Amérique et des points au Canada et entre des points situés exclusivement au Canada ne peuvent être vendus séparément et ne doivent être offerts qu'aux fins d'acheminement du trafic de façon continue sous le code d'All Nippon entre le Japon et le Canada. Il est interdit de transporter du trafic local sous le code d'All Nippon entre des points intermédiaires aux États-Unis d'Amérique et des points au Canada et entre des points situés exclusivement au Canada.

L'Office rappelle à Air Canada et ses sociétés affiliées, et à All Nippon et ses sociétés affiliées, qu'elles doivent en tout temps se conformer aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.

L'Office rappelle également à Air Canada et à All Nippon qu'elles doivent fournir à l'Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leur accord commercial, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée et ce, sans tarder.

Les présentes autorisations ne soustraient pas Air Canada et ses sociétés affiliées, et All Nippon et ses sociétés affiliées, à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

Membres

• Beaton Tulk
• John Scott