Décision n° 395-A-2015

le 24 décembre 2015
DEMANDE présentée par Air Medical Limited conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Numéro de cas : 
15-05772

Air Medical Limited (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Royaume‑Uni et le Canada.

L’Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada (LTC).

Par conséquent, l’Office délivre la licence.

Conformément au paragraphe 74(1) de la LTC, la licence est assujettie aux conditions prescrites par le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, et à celles qui suivent :

  1. La licenciée est autorisée à effectuer des vols affrétés entre le Royaume-Uni et le Canada.
  2. Il est interdit à la licenciée d’acheminer du trafic local entre des points situés au Canada.

Membre(s)

P. Paul Fitzgerald
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Date de modification :