Décision n° 405-R-2002
le 22 juillet 2002
Référence no R 8005-1
Le 31 mai 2002, Train Touristique L'Express de La Matapédia (ci-après L'Express de La Matapédia) a déposé la demande auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) pour le certificat d'aptitude énoncée dans l'intitulé.
L'Office note que, conformément au paragraphe 90(1) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), nul ne peut construire ou exploiter un chemin de fer sans être titulaire d'un certificat d'aptitude. L'Office délivre un tel certificat s'il est convaincu que l'assurance responsabilité est suffisante relativement aux activités.
Pour déterminer si un chemin de fer relève de la compétence fédérale et si un certificat d'aptitude est requis, l'Office se fonde sur les critères suivants :
- le chemin de fer franchit les frontières provinciales ou internationales;
- le chemin de fer qui est possédé, contrôlé, loué ou exploité par une personne exploitant un chemin de fer relevant de l'autorité législative du Parlement (alinéa 88(2)b) de la LTC) ;
- le chemin de fer est déclaré être un ouvrage à l'avantage général du Canada, soit par une loi spéciale, soit en vertu de l'article 12 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 (3e suppl.) qui a été abrogée; ou
- le chemin de fer fait partie intégrante d'une entreprise fédérale existante.
Compte tenu des renseignements au dossier, l'Office conclut que l'exploitation proposée du train touristique de L'Express de La Matapédia ne satisfait à aucun de ces critères. Par conséquent, aucun certificat d'aptitude n'est requis.
L'Office rappelle à L'Express de La Matapédia que lorsque des services ferroviaires spécialisés sont exploités, aux termes d'une entente, sur la ligne d'un chemin de fer relevant de la compétence du Parlement du Canada, il incombe à cette compagnie de chemin de fer de convaincre l'Office que l'assurance responsabilité est suffisante pour assurer une protection contre tout incident éventuel pouvant résulter des activités d'une tierce partie sur ses lignes.
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