Décision n° 41-A-1989

Le 25 janvier 1989

Référence n^o M4205-P64-3

N^o 88598 au rôle

Pinehouse Airways Ltd. (ci-après le demandeur) a demandé à l'Office national des transports une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande a été reçue le 5 octobre 1988.

Avis de la demande a été publié le 2 novembre 1988 dans le journal de la région visée et affiché dans un lieu public à Wollaston Lake. L'avis a également été signifié aux transporteurs aériens concernés et aux autres intéressés. Quatre interventions à l'appui de la demande ont été déposées. De plus, quarante-deux lettres d'appui accompagnaient la demande. Aucune intervention contraire à l'agrément de la demande n'a été déposée auprès de l'Office. En conséquence, la demande est par les présentes agréée.

Une licence en vue d'exploiter un service intérieur entre points déterminés de la classe 3, afin de desservir La Ronge et Wollaston Lake (Saskatchewan), sera délivrée à Pinehouse Airways Ltd. dès que le demandeur aura établi à la satisfaction de l'Office qu'il répond aux exigences stipulées à l'alinéa 72(2)a) de la Loi nationale de 1987 sur les transports, S.C. 1987, c. 34.

Afin d'assurer que le niveau de service de la classe 3 corresponde à la demande prévue par le demandeur et pour tenir compte des intentions manifestées par ce dernier, l'Office est d'avis qu'il est d'intérêt public d'autoriser le licencié à utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B.

En outre, afin de faciliter la prestation de services de la classe 3 à destination de points répondant à un besoin temporaire lié aux industries du secteur primaire, où de tels services ne sont pas déjà assurés par un transporteur exploitant un service à taxe unitaire, l'Office conclut qu'il est d'intérêt public d'autoriser Pinehouse Airways Ltd. à entreprendre un service à destination des points en question, pourvu que l'ajout et l'exploitation du service soient conformes aux conditions énoncées dans l'annexe ci-jointe.

La licence qui sera délivrée conformément à la présente décision sera assujettie aux conditions prévues au Règlement sur les transports aériens, DORS 88-58, aux conditions ci-jointes concernant les points inscrits à l'annexe "A", qui par les présentes font partie intégrante de cette décision, ainsi qu'à la condition suivante :

Le licencié est autorisé à utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B.