Décision n° 41-A-2001

le 29 janvier 2001

Référence n^o M4211/A258-2

N^o 010051 au rôle

Aviation Sales, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'annulation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 18 janvier 2001.

Aux termes de la licence n^o 967436, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points situés aux États-Unis d'Amérique et des points situés au Canada.

L'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC) dispose que l'Office peut suspendre ou annuler une licence internationale service à la demande sur demande de la licenciée.

Après étude de la présente demande, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la LTC, annule par les présentes la licence n^o 967436.