Décision n° 41-A-2010

le 9 février 2010

le 9 février 2010

DEMANDE présentée par Eagle Air Inc. en vue de rétablir la licence no 990049.

Référence no M4211/E177-2

Dans sa décision no 419-A-2009-fra">419-A-2009, l'Office des transports du Canada (Office), conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence internationale service à la demande d'Eagle Air Inc. (licenciée).

L'Office a étudié la demande et conclut que la licenciée répond maintenant à toutes les conditions applicables du paragraphe 73(2) de la LTC.

Par conséquent, la licence est rétablie.

Membres

  • Raymon J. Kaduck
  • J. Mark MacKeigan

Membre(s)

Raymon J. Kaduck
J. Mark MacKeigan
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