Décision n° 418-A-2013
le 31 octobre 2013
DEMANDE présentée par K.D. Air Corporation en vue d’annuler la licence no 967148.
No de référence :
M4210/K72-2
K.D. Air Corporation (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L’alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) dispose que l’Office des transports du Canada (Office) peut annuler la licence sur demande de la licenciée.
Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 75(2)b) de la LTC, annule la licence.
Membre(s)
Jean-Denis Pelletier, ing.
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