Décision n° 424-A-2011

Parachutisme Adrénaline Inc. exerçant son activité sous le nom de Transport Planet’air (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter des services intérieurs (petits aéronefs et aéronefs tout-cargo).

La licenciée est également autorisée en vertu d’une licence à exploiter des services internationaux à la demande (petits aéronefs et aéronefs tout-cargo) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.

Les alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) disposent que l’Office des transports du Canada (Office) peut suspendre les licences sur demande de la licenciée.

Par conséquent, l’Office, conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la LTC, suspend les licences.

Pour rétablir les licences, la licenciée dispose d’un an pour déposer une demande. S’il conclut alors que la licenciée répond à toutes les conditions applicables de la LTC, l’Office rétablira les licences.

Si dans un an la licenciée ne dépose pas une demande de rétablissement ou si elle ne répond pas aux conditions applicables de la LTC, elle bénéficiera d’un délai supplémentaire de 30 jours suivant l’expiration de la période d’un an pour donner les raisons pour lesquelles les licences ne devraient pas être annulées.