Décision n° 426-W-2011
DEMANDE présentée par Multi Klient Invest AS, en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d’obtenir une licence.
DEMANDE
Multi Klient Invest AS a déposé, par l’entremise de son représentant canadien, une demande en vue d’obtenir une licence pour l’utilisation du « SANCO SPIRIT », un navire de recherche sismique immatriculé à Gibraltar, afin d’effectuer un levé sismique bidimensionnel au large de la côte est de Terre-Neuve-et-Labrador et dans la zone de la baie de Baffin, commençant le ou autour du 1er avril et se terminant le 30 novembre 2012.
QUESTION
Y a-t-il un navire canadien à la fois adapté et disponible pour être affecté à l’activité?
FAITS ET DÉTERMINATION
Le personnel de l’Office des transports du Canada (Office) a donné avis de la demande à l’industrie du transport maritime du Canada, et aucun navire canadien n’a été offert. Par conséquent, l’Office détermine qu’il n’existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour être affecté à l’activité.
L’Office communiquera cette détermination au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui décidera de délivrer la licence s’il y a lieu. Cette décision n’accorde pas l’autorisation de commencer l’exploitation.
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