Décision n° 43-R-2000
le 24 janvier 2000
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier les ordonnances nos 111717 et 113279 de la Commission des transports du Canada en date du 19 juillet 1963 et 27 janvier 1964, respectivement, afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais au franchissement routier où se croisent la route Elgin et la subdivision Montmagny (point milliaire 52,44), dans la municipalité de Saint-Jean-Port-Joli, dans le comté de l'Islet, dans la province de Québec.
Référence no R 8050/550-052.44
Le ministère des Transports de la Province de Québec (ci-après le demandeur) a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'il n'est plus l'administration routière au franchissement.
La Municipalité de Saint-Jean-Port-Joli reconnaît qu'elle est maintenant l'administration routière au franchissement.
La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada ne s'oppose pas au changement d'administration routière.
L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance des ordonnances nos 111717 et 113279 et que celles-ci devraient être modifiées.
Par conséquent, conformément à l'article 32 de la LTC, l'ordonnance no 111717 en date du 19 juillet 1963 est par les présentes modifiée par remplacement, à l'article 3, de «le Requérant» par «la Municipalité de Saint-Jean-Port-Joli».
En outre, conformément à l'article 32 de la LTC, l'ordonnance no 113279 du 27 janvier 1964 est par les présentes modifiée par remplacement, à l'article 4, de «le Requérant» par «la Municipalité de Saint-Jean-Port-Joli».
- Date de modification :