Décision n° 43-R-2011

le 16 février 2011

le 16 février 2011

DEMANDE présentée par la Ville de Calgary conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, en vue de faire modifier l'arrêté no 1995-R-515 de l'Office national des transports du Canada en date du 15 décembre 1995 afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais au franchissement routier où se croisent le sentier Stoney et la subdivision Laggan (point milliaire 8,94), dans la province d'Alberta.

Référence no R 8050/117-008.94


Le 7 octobre 2010, la Ville de Calgary (demanderesse) a avisé l'Office des transports du Canada (Office) qu'elle n'est plus l'administration routière au franchissement.

Alberta Transportation reconnaît qu'elle est maintenant l'administration routière au franchissement et accepte d'assumer les frais d'entretien qui ont été attribués à la demanderesse aux termes de l'arrêté no 1995-R-515.

La Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique ne s'oppose pas au changement d'administration routière.

L'Office a examiné les pièces et a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'arrêté no 1995-R-515 et que celui-ci devrait être modifié.

Par conséquent, conformément à l'article 32 de la LTC, l'arrêté no 1995-R-515 de l'Office national des transports du Canada en date du 15 décembre 1995 est modifié :

  • par suppression, à l'article 5, de « le coût de la construction et »;
  • par remplacement, à l'article 5, de « la demanderesse » par « Alberta Transportation »; et

Membres

  • Raymon J. Kaduck
  • Jean-Denis Pelletier, ing.

Membre(s)

Raymon J. Kaduck
J. Mark MacKeigan
Jean-Denis Pelletier, ing.
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