Décision n° 44-A-2003

le 27 janvier 2003

Référence n^o M4210/S247-2N^o 030080 au rôle

Standard AG. Helicopter Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le rétablissement de la licence n^o 962138. La demande a été reçue le 27 janvier 2003.

Aux termes de la licence n^o 962138, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Par la décision n^o 667-A-2002 du 16 décembre 2002, la licence n^o 962138 était suspendue conformément à l'alinéa 63(2)b)de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Conformément à cette décision, la licenciée avait un an à compter de la date de cette décision pour déposer une demande en vue de rétablir ladite licence.

Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la licenciée répond aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 61a)(i) à (iii) de la LTC.

Par conséquent, la suspension de la licence n^o 962138 imposée par la décision n^o 667-A-2002 du 16 décembre 2002 n'est plus en vigueur.