Décision n° 450-A-2012

South African Airways SOC Limited exerçant son activité sous le nom de South African Airways (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation, en partage de codes, d’un service international régulier entre l’Afrique du Sud et le Canada suivant l’entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République sud‑africaine énoncée dans un procès‑verbal signé le 8 juillet 2009 (Entente).

L’Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC). L’Office est aussi convaincu que les conditions pertinentes de l’Entente ont été respectées.

De plus, relativement à cette demande, la demanderesse s’est engagée à ne pas enfreindre l’article 59 de la LTC avant qu’une licence lui soit délivrée.

Par conséquent, l’Office accorde la demande de licence pour l’exploitation, en partage de codes, d’un service international régulier entre l’Afrique du Sud et le Canada.

Conformément au paragraphe 71(1) de la LTC, la licence est assujettie aux conditions prescrites par le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, et à celles qui suivent :

1. La licenciée est autorisée à exploiter, en partage de codes, un service international régulier sur la (les) route(s) énoncée(s) dans l’Entente.
2. Le service international régulier doit être exploité suivant l’Entente et toutes ententes applicables conclues entre le Canada et l’Afrique du Sud.