Décision n° 452-A-2013

Universal Helicopters Newfoundland Limited (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

La licenciée a demandé l’annulation de la licence conformément à l’alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).

Cependant, puisque la licenciée ne détient pas la police d’assurance responsabilité réglementaire, l’Office des transports du Canada (Office) a déterminé que la demande doit être traitée conformément au paragraphe 63(1) de la LTC qui prévoit que l’Office doit annuler les licences des licenciées qui ne répondent pas à la condition mentionnée au sous‑alinéa 61a)(iii) de la LTC.

Comme la licenciée ne répond plus à cette condition, l’Office, conformément au paragraphe 63(1) de la LTC, annule la licence.