Décision n° 453-AT-A-1999
le 30 juillet 1999
DEMANDE présentée par Elliott Richman en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la fourniture de téléphones publics munis d'ATS (appareils de télécommunication utilisés par les malentendants) à l'aéroport international Macdonald-Cartier d'Ottawa.
Référence no U 3570/99-17
DEMANDE
Elliott Richman a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) une demande concernant l'affaire énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 14 mars 1999.
Le 21 avril 1999, l'Administration de l'aéroport international Macdonald-Cartier d'Ottawa (ci-après l'AAO) a déposé sa réponse à la plainte et M. Richman y a répliqué le 18 mai 1999.
Aux termes du paragraphe 29(1) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'Office est tenu de rendre sa décision dans les cent vingt jours suivant la réception de la demande, sauf s'il y a accord entre les parties sur une prolongation de ce délai. Dans la présente affaire, les parties ont accepté de prolonger le délai jusqu'au 12 août 1999.
QUESTION
L'Office doit déterminer si l'absence d'au moins un téléphone public muni d'un ATS à chaque groupe de trois téléphones publics ou plus à l'aéroport international Macdonald-Cartier d'Ottawa (ci-après l'aéroport d'Ottawa) a constitué un obstacle abusif aux possibilités de déplacement de M. Richman et, si tel est le cas, les mesures correctives qui devraient être prises.
FAITS
M. Richman est une personne sourde qui doit utiliser un ATS. Il s'est rendu à Ottawa en décembre 1998.
Au moment du voyage de M. Richman, l'AAO avait déjà installé trois ATS à l'aéroport d'Ottawa : un dans la zone des arrivées et des départs des vols intérieurs et internationaux; un dans la salle d'embarquement des vols vers les États-Unis et l'autre dans l'aire publique de la zone de récupération des bagages. Avant juillet 1998, les voyageurs n'avaient accès qu'à un seul ATS dans l'aire publique de la zone de récupération des bagages. À la suite d'une plainte antérieure concernant le nombre de téléphones publics munis d'ATS à l'aéroport d'Ottawa, l'Office a déterminé dans la décision no 360-AT-A-1998 que, compte tenu de la nature des activités à l'aéroport d'Ottawa, la fourniture d'un seul ATS constituait un obstacle abusif aux voyageurs qui requièrent ces services. Conformément à cette décision, l'AAO devait installer deux autres téléphones publics munis d'ATS au-delà des points de contrôle de sûreté, un dans la zone des vols intérieurs et internationaux et l'autre dans la zone des départs vers les États-Unis. Ces deux ATS supplémentaires ont été installés le 15 juillet 1998.
POSITIONS DES PARTIES
M. Richman fait valoir que sa plainte se fonde sur le fait que le nombre actuel d'ATS à l'aéroport d'Ottawa n'est pas conforme à la recommandation que le Comité consultatif sur le transport accessible du Ministre des Transports (CCTA) a adopté à sa réunion des 16 et 17 novembre 1998, et qui prévoit ce qui suit :
Par suite de la recommandation du CCTA concernant les ATS adoptée à sa réunion de juillet 1998, il est aussi recommandé que dans les terminaux de transport au Canada, chaque groupe de trois téléphones publics ou plus contienne au moins un ATS (ci-après la recommandation du CCTA).
M. Richman estime qu'il n'y a pas assez d'ATS à l'aéroport d'Ottawa. Il fait valoir que des huit groupes de trois téléphones publics ou plus dans la zone des arrivées et départs des vols intérieurs, un seul compte un téléphone public muni d'un ATS. M. Richman est d'avis que ce nombre limité d'ATS constitue un problème indu pour ceux qui, comme lui, doivent utiliser un ATS. Il déclare qu'il devrait y avoir au moins un téléphone public muni d'un ATS à chaque groupe de trois téléphones publics ou plus partout dans l'aéroport.
M. Richman reconnaît qu'à la suite de la décision no 360-AT-A-1998 de l'Office, l'AAO a augmenté le nombre d'ATS d'un à trois. Cependant, il se demande pourquoi le processus de passer d'un téléphone public muni d'un ATS à trois serait différent de celui qui permettrait de passer d'un à huit. Selon M. Richman, l'installation de téléphones publics munis d'ATS coûte peu comparativement aux autres dépenses d'immobilisations de l'aéroport. Il soutient qu'aucune raison financière n'empêche l'AAO d'installer au moins un téléphone muni d'un ATS à chaque groupe de trois téléphones publics ou plus.
Quant au fait que le nombre d'ATS actuellement disponibles à l'aéroport d'Ottawa n'est pas conforme à la recommandation du CCTA, l'AAO déclare qu'elle a satisfait aux exigences de la décision no 360-AT-A-1998 de l'Office. L'AAO ajoute que le contrat qu'elle a avec son fournisseur de téléphones expire le 31 août 1999 et que dans le cadre du nouveau contrat, elle examinera la possibilité d'exiger que le nouveau fournisseur installe d'autres ATS à l'aéroport.
ANALYSE ET CONSTATATIONS
Pour en arriver à ses constatations, l'Office a tenu compte de tous les éléments de preuve présentés par les parties au cours des plaidoiries.
L'Office connaît les recommandations formulées par le CCTA concernant le nombre d'ATS dans les aéroports. Le CCTA est un comité consultatif formé de représentants des consommateurs et de l'industrie qui fait des recommandations au ministre des Transports sur des questions de politique. Les recommandations que le CCTA fait au Ministre peuvent entraîner des changements dans la politique des transports. Dans le cas présent cependant, aucun changement n'a été apporté à cette politique.
L'Office, en sa qualité de tribunal administratif indépendant ayant le mandat d'éliminer les obstacles abusifs du réseau fédéral de transport, doit analyser les positions soumises par les parties au cas par cas pour déterminer s'il y a eu des obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience.
M. Richman a basé sa plainte sur son opinion que, en règle générale, la fourniture de moins d'un ATS à chaque groupe de trois téléphones publics ou plus est un obstacle abusif à ses possibilités de déplacement. Dans sa décision no 360-AT-A-1998, l'Office avait conclu qu'étant donné la taille, la configuration et la nature des opérations à l'aéroport d'Ottawa, au moins trois ATS étaient requis pour assurer l'accès à un ATS dans chacun des trois secteurs distincts de l'aéroport : la zone publique des départs et des arrivées, la zone restreinte des vols internationaux et intérieurs et la zone restreinte des vols vers les États-Unis d'Amérique. Tout en reconnaissant qu'il s'agit là d'une exigence minimale et qu'il est toujours possible d'améliorer les services, l'Office n'estime pas que l'absence d'un téléphone public muni d'un ATS à chaque groupe de trois téléphones publics ou plus constitue un obstacle abusif aux possibilités de déplacement des voyageurs ayant une déficience.
L'Office note cependant qu'étant donné l'expiration du contrat de l'actuel fournisseur de téléphones le 31 août 1999, l'AAO entend examiner avec le nouveau fournisseur la possibilité d'installer d'autres ATS à l'aéroport. L'Office reconnaît et encourage cette initiative.
CONCLUSION
L'Office conclut que l'absence d'un ATS à chaque groupe de trois téléphones publics ou plus à l'aéroport d'Ottawa ne constitue pas un obstacle abusif aux possibilités de déplacement des voyageurs ayant une déficience.
Membres
- Michael Sutton, ing. - P. Eng.
- Mary-Jane Bennett
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